Augmentation des tarifs de la conservation foncière dans les prochains jours

La conservation foncière revoit le tarif de ses services à la hausse.

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Crédit : ancfcc.gov.ma.

Le gouvernement a adopté le 5 juillet un décret modifiant les tarifs des services de la conservation foncière. Ces changements devraient entrer en vigueur le 5 ou le 6 août, nous indique la direction de l’institution. Le préambule du décret justifie cette décision par les augmentations du coût des services alors que la grille tarifaire datait de 1963. Certains droits, notamment ceux concernant les réquisitions d’immatriculation, (transformation de la melkia en titre foncier), passent ainsi de 45 dirhams à 50 dirhams ou de 75 dirhams à 100 dirhams ou de 1 % à 1,5 %.

En guise d’exemple : le tarif du partage successoral après un décès passe ainsi de 525 dirhams à 750 dirhams, le bornage complémentaire de 300 dirhams à 500 dirhams, une copie du plan foncier de 60 dirhams à 100 dirhams… Grosse augmentation : la fusion d’immeubles passe de 150 dirhams par propriété plus 75 dirhams de droit fixe à 1 000 dirhams par propriété.

Exonération en zone rurale

En revanche, les droits d’hypothèque pour les crédits immobiliers de moins de 250 000 dirhams sont réduits (seulement un droit fixe de 100 dirhams). Aussi, l’enrôlement des réquisitions d’immatriculation est gratuit en milieu rural, une mesure prise pour encourager les populations de ces zones à entamer ce genre de procédures.

Accès à l’information plus cher

Ironie en pleine polémique sur l’attribution de domaines privés de l’État à prix cassés à des commis de l’État, la consultation des documents de la conservation foncière est maintenant bien plus coûteuse : 50 dirhams par dossier (sur place) contre 15 dirhams jusqu’à présent. Un prix variant de 10 à 20 dirhams selon les dossiers si l’on réalise la recherche par Internet.

L’Économiste rapporte dans son édition du 29 juillet que les notaires sont opposés à cette hausse des prix. « Son application immédiate poserait de nombreuses difficultés, à commencer par l’incidence sur les coûts des transactions », estime Abdellatif Yagou, président du Conseil de l’ordre national des notaires. D’après le même journal, le décret « devait être à nouveau réexaminé » lors du dernier conseil du gouvernement. Pourtant, le texte a bien été publié dans le Bulletin officiel du 21 juillet.

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