Un nouveau décret, publié au Bulletin officiel  diffusé le 8 juin, vient instaurer un nouveau cadre juridique au blocage de la VoIP par l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT). Ce dernier indique, notamment, les procédures à suivre en cas de litige, des informations sur les pratiques anticoncurrentielles et sur les opérations de concentration économique.

Élaboré par le ministre de l’Industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, ce décret vient notamment préciser la définition des pratiques anticoncurrentielles dans le domaine de la télécommunication. Pour se faire, il renvoie directement à la définition donnée par la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence. Selon cette dernière, sont notamment prohibées les actions qui ont « pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprise. »

Outre les pratiques anticoncurrentielles, le décret, fraîchement promulgué, fournit également des prérogatives à l’ANRT, en lui autorisant notamment à « ordonner aux concernés de mettre fin à ces pratiques ». Et ce, dans un délai déterminé. L’ANRT peut, en outre, se mettre d’accord avec une entreprise sur des « engagements pris » par ces dernières, pour mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un laps de temps prédéfini.

En janvier 2016, l’ANRT avait considéré, dans un communiqué officiel, que les applications comme WhatsApp, Facebook Live ou Skype font de la « concurrence déloyale », aux opérateurs télécoms. L’agence avait justifié le blocage de la VoIP en expliquant que « l’acheminement de tout trafic téléphonique à destination du client final ne peut être assuré que par des exploitants de réseaux publics de télécommunications, dans les conditions fixées par les cahiers des charges des licences dont ils sont attributaires. »

La colère des internautes marocains

Le blocage de la VoIP avait suscité des réactions indignées de la part des consommateurs marocains, réunis sous le mot-dièse #OPEUnlike . Nada El Harif, membre du mouvement de gauche Clarté ambition courage (CAC) avait, pour sa part, dénoncé le blocage en expliquant que cette interdiction constituait « une violation grave des libertés des usagers d’Internet.»

Très vite, les internautes avaient trouvé un moyen de contourner ce blocage via un VPN. À l’époque, TelQuel avait demandé au juriste spécialisé Abedlhak Mazini, qui faisait partie de l’équipe qui a conçu cette loi, si cet article pouvait être interprété véritablement comme une interdiction spécifique de l’utilisation d’un VPN. Pour ce dernier, il n’en n’était rien : « Je peux vous assurer que lors de la rédaction de la loi 24-96 en 1996, on n’imaginait pas qu’on allait avoir Internet au Maroc ». Cette loi, qui a été préparée en 1996 ,n’a été finalement promulguée que sous le gouvernement d’alternance d’Abderrahmane El Yousfi.

Selon l’expert, la décision était alors « attaquable devant la justice par une association qui a la qualité de le faire». Estimant qu’à l’époque, la justice n’avait pas toutes « les compétences techniques pour trancher ce genre de sujet », il pensait que « l’expertise demandée sera probablement faite par l’ANRT ». Désormais, cette instance a toutes les clés en main pour justifier son action.