Transparency Maroc réclame des critères pour justifier des contrôles fiscaux

Transparency Maroc réclame des critères pour justifier des contrôles fiscaux

Recouvrement forcé, programmation des contrôles fiscaux, délivrance des attestations… autant de « zones noires » que Transparency Maroc veut clarifier afin d’éviter les actes de corruption.

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Dans un rapport publié le 12 octobre et intitulé « Transparence et gestion fiscale au Maroc », l’ONG Transparency Maroc regarde de près la relation entre l’administration fiscale et les contribuables. Le document énumère ce que l’organisation qualifie de « zones noires », c’est-à-dire les moments lors desquels les actes de corruption des fonctionnaires sont possibles étant donné le pouvoir discrétionnaires dont ils jouissent.

Parmi eux : le recouvrement forcé, la délivrance d’attestations (dont la demande peut faire objet de marchandage étant donné que certaines enregistrent des exonérations d’impôts), la taxe d’habitation calculée sur des valeurs locatives qui ne sont pas établies selon des procédures administratives prédéfinies, le régime de forfait ou encore le contrôle fiscal.

Contrôles fiscaux comme vengeance politique

Ce contrôle fiscal « peut être le fait de dénonciation entre concurrents dans une branche d’activités » ou peut être vécu comme une « vengeance politique », peut-on lire dans le rapport. Pour éviter ces pratiques, Transparency Maroc conseille notamment l’établissement de critères selon une approche risque ou des déclarations successives de pertes par exemple. L’ONG met en avant le fait qu’il n’existe que 350 vérificateurs (nombreux départs à la retraite en 2013), un nombre insuffisant pour faire face efficacement à la fraude, d’après elle.

Le rapport reprend une étude du Conseil économique social et environnemental (CESE) de 2012 qui établissait que les redressements étaient souvent jugés disproportionnés par rapport aux performances du contribuable et que la moitié étaient abandonnés finalement par voie transactionnelle. Transparency Maroc reconnaît les avantages des accords à l’amiable mais avance qu’ils évitent la mise en place d’une position jurisprudentielle constante et donc d’une clarification de la règle fiscale.

Manque de vulgarisation des règles fiscales

De manière plus générale, l’ONG recommande de dématérialiser le plus possible les procédures pour ainsi laisser peu de possibilité d’interventions physiques. L’organisme lance aussi l’idée d’un compte fiscal que tout contribuable pourrait consulter pour connaître sa situation. Il est vrai que l’ONG insiste longuement sur l’importance de l’accès à l’information. Elle regrette le peu de communication de la part de l’administration fiscale, le manque de vulgarisation des textes fiscaux, la plupart du temps seulement disponibles en français.

Si d’après Transparency « la majorité des contribuables ne sont pas suffisamment bien informés », il s’agit surtout des particuliers et des professionnels au régime du forfait (« terrain propice aux déviation et aux pratiques douteuses »), des toutes petites entreprises qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services de conseillers ou comptables. L’ONG s’inquiète aussi pour les analphabètes ou ceux qui viennent de sortir du secteur de l’informel.

Ce rapport de Transparency Maroc est accompagné d’un autre document : un guide à l’intention des contribuables. Il liste les démarches que le citoyen peut suivre pour profiter de ses droits et s’informer au mieux : comment déclarer l’impôt, où dois-je le payer, comment faire pour contester son montant, comment faire pour obtenir une attestation fiscale, quels sont les recours possibles…

Lire aussi : Impôts: ce qui change pour vous en 2015

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