La loi de finances 2015 introduit quelques modifications en matière de fiscalité. La direction générale des impôts a publié le 26 janvier une note explicative pour préciser ces mesures.

Si vous êtes un particulier :

• Et que vous avez souscrit une assurance retraite. Avant, vous pouviez déduire de votre déclaration les primes et cotisations qui relèvent de ce contrat d’assurance retraite.
Dorénavant, vous ne pouvez le faire que dans la limite de 50 % de votre salaire (mensuel + primes, indemnités etc.). Mais attention, cette nouvelle règle ne vaut que pour les contrats conclus après le 1^er janvier 2015.

• Ou que vous êtes stagiaire. Avant, votre indemnité n’était pas imposée pendant un an et demi, dans une limite de 6 000 dirhams mensuels.
Maintenant, la durée limite est d’un an seulement. Vous ne pouvez pas profiter de cette exonération deux fois.

• Si vous avez une rente viagère ou une pension de retraite, les impôts auxquels elles sont soumises vont peut-être augmenter. Avant, ces revenus étaient imposés à 55 % lorsqu’ils étaient inférieurs à 168 000 dirhams annuels et à 40 % lorsqu’ils étaient supérieurs.
La loi de finance instaure la progressivité : maintenant, le montant en dessous de 168 000 dirhams est imposable à 55 % et le surplus est imposable à 40 %.

Et comme vous êtes consommateur :

La TVA a changé depuis le 1^er janvier 2015 :

• elle est maintenant de 10 % pour les opérations de crédit relatives à un logement social, les chauffe-eaux solaires, les œuvres et les objets d’arts (en cas de revente, sinon ils sont exonérés) et les filets en engins de pêche ;

• par contre, sont maintenant imposés à 20 % : les farines, le thé et le péage.

Lire aussi : La loi de finances 2015 est-elle un budget d’austérité ?

Et pour les entreprises :

• Dans le cas des entreprises avec le statut du hub financier Casablanca Finance City : si elle est le bureau d’une société non résidente, elle bénéficie dorénavant du taux réduit de 10 % (contre une exonération totale puis une imposition à 8,75 % pour les résidentes). Jusqu’à présent, elle ne pouvait pas profiter du régime fiscal avantageux spécifique de Casablanca Finance City en vigueur.

• Dans le cas d’une société immobilière cotée en bourse : avant, elle était obligée de publier une liste nominatives de tous les détenteurs d’actions ou parts sociales à chaque déclaration de résultats. Elle n’a maintenant plus à le faire.

• Si la société a versé trop d’argent aux impôts : jusqu’à présent, quand elle avait versé trop d’impôts au titre des acomptes provisionnels, le fisc lui reversait le trop perçu. Maintenant, le montant en question sera imputé progressivement des acomptes à verser l’année suivante.

• Si la société vient d’être créée : elle ne paie pas de charges sur les salaires de cinq de ses employés pendant deux ans si le salaire n’est pas supérieur à 10 000 dirhams par mois. Cette mesure était demandée par la Confédération générale des entreprises marocaines.

• Et il s’agit d’une entreprise généreuse : les dons des entreprises aux associations sont déductibles de l’impôt sur les sociétés. Depuis le 1^er janvier, les associations artistiques sont concernées.