La réglementation aéronautique civile actuelle fixe la responsabilité des retards des vols ou des pertes de bagages au transporteur aérien mais ne précise pas les conséquences de cette responsabilité qui lui incombe. Le projet de loi portant le nouveau code de l’aviation civile dispose que les compagnies doivent indemniser les passagers quand leur vol est retardé (plus de deux heures), annulé, ou que l’accès leur est refusé, en cas de surbooking notamment. Les compagnies, la Royal Air Maroc y compris, ont pour habitude de vendre plus de billets qu’il n’y a effectivement de places. Dans ce cas précis, l’indemnisation doit même être immédiate. Lors de ces désagréments, le transporteur doit fournir une note au passager pour l’informer de ces droits et ainsi l’inciter à les faire valoir.

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D’après le projet de loi, lorsque le vol est annulé, le transporteur doit en proposer d’autres, sans frais supplémentaire. Il n’est pas tenu de verser cette indemnité s’il arrive à prouver que le retard est dû à des circonstances extraordinaires ne pouvant être évitées. Mais attention, les défaillances techniques sont considérées comme l’une de ces circonstances extraordinaires (en plus de la météo etc.).

Des sanctions administratives

Aussi, le transporteur peut bien sûr, même une fois qu’il a payé cette indemnité, demander réparation à une autre personne morale qu’il considère comme étant responsable, comme une agence de voyage par exemple.

Lorsque les personnes sont placées dans une classe inférieure à celle qu’elles ont réservée, le transporteur doit là aussi indemniser. Le remboursant s’élève entre 30 et 75 % du prix du billet selon la distance parcourue.

En ne respectant pas ces obligations d’indemnisation, les compagnies s’exposent à des sanctions administratives.