La législation qui réglemente l’eau date de 1995. Un avant-projet de loi récemment publié sur le site du secrétariat général du gouvernement vient l’améliorer. Les sujets traités sont nombreux : gestion des risques d’inondation, utilisation des eaux dites non conventionnelles, utilisation du bassin public hydraulique par les personnes privées… Le texte a de grandes ambitions mais pour le moment ne précise pas bien les moyens qu’il offre pour les atteindre. En effet, beaucoup d’articles renvoient à une disposition « fixée par voie réglementaire ».

Par ailleurs, le texte multiplie la création d’instances publiques et renforce les prérogatives d’institutions, mais auront-elles les moyens de remplir tant de nouvelles missions ? Hormis ce flou, que retenir des nouveautés de ce texte ?

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Des contrats de concession pour encadrer l’utilisation de l’eau

L’administration accorde aux personnes privées (physiques ou morales) des contrats de concession pour l’utilisation du domaine public hydraulique (c’est-à-dire lacs, marais salants, cours d’eau…) comme les forages, les canaux, les moulins à eau, les systèmes d’irrigation. Le contrat, qui précise le débit d’eau utilisé ou la superficie concédée, est en général accordé pour dix ans et s’accompagne bien sûr du paiement d’une redevance. Si les équipements utilisés ne sont pas conformes à ceux prévus par le contrat, le coupable s’expose à une amende allant de 5 000 à 25 000 dirhams.

Valoriser l’utilisation des eaux de pluies

La loi stipule que tout le monde a le droit de collecter, stocker et user des eaux pluviales tombées sur sa propriété. Aussi, l’administration peut, lors de l’établissement de plans d’urbanisme ou de schémas de lotissements de villes nouvelles, demander la prise en considération des potentialités en matière de collecte et de valorisation des eaux pluviales.

Mais d’après la mouture actuelle du texte, il ne s’agit pas d’une obligation. Même chose pour les eaux usées (mais dont l’utilisation est soumise à l’autorisation de l’agence du bassin hydraulique, instance instaurée par le même texte).

Quid du dessalement des eaux de mer ?

Toujours dans l’optique de lutter contre le stress hydrique vers lequel se dirige le Maroc, l’avant-projet de loi tente d’encadrer le dessalement des eaux de mer, sans doute pour le valoriser et l’inciter. Mais là encore, le texte donne très peu d’information. Il y est quand même stipulé qu’en théorie, tout le monde peut procéder au dessalement mais à condition d’être lié par un contrat de concession et un cahier des charges.

Guerre contre les eaux usées déversées n’importe où

Le texte prévoit l’obligation de bénéficier d’une autorisation pour avoir le droit de déverser des eaux usées dans les réseaux d’assainissement liquide. Et même lorsque c’est le cas, le responsable doit s’acquitter d’une redevance. Un mécanisme que le Conseil économique social et environnemental a déjà salué lors de son examen du projet de loi sur le littoral.

Inondations et sécheresse : cap sur la surveillance

On se souvient encore des inondations qui ont ravagé le sud du pays fin 2014. Le texte demande à l’agence du bassin hydraulique d’établir un « atlas des zones inondables » pour indiquer un plan de prévention et les normes à respecter lors de la construction de nouvelles infrastructures sur la zone (le plan d’aménagement de territoire doit donc prendre en compte ce texte). L’avant projet de loi instaure également l’obligation de se doter de la création d’un comité de vigilance (au niveau national et régional) et d’un dispositif de détection et d’alerte avec par exemple un « réseau d’annonces des crues », sans donner plus de précision. Par ailleurs, la même agence doit élaborer un plan de pénurie d’eau en cas de sécheresse.

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Un mille-feuille administratif

Nommé « gouvernance et administration de l’eau », le chapitre VI de l’avant-projet de loi énumère les différentes instances, leurs fonctions et leur composition. Le Conseil supérieur de l’eau et du climat (consultatif), les agences de bassin hydraulique, les conseils de bassin hydraulique et la commission préfectorale ou provinciale de l’eau devraient assurer la gouvernance de l’or bleu.