Tous unis contre les fraudeurs. La convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’OCDE a été signée par le Maroc en 2013. Un projet de loi portant approbation de la convention vient d’être déposé au secrétariat général au gouvernement. D’après la convention, le Maroc peut demander l’aide de tout État signataire pour trouver des informations sur un contribuable qui ne s’acquitterait pas de ses impôts, et vice-versa.

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Cela concerne toutes les sortes d’impôts, même les cotisations sociales (impôts sur le revenu, sur les successions, sur les gains en capital…), excepté les droits de douane. Et l’article 5 de la convention stipule bien que « si les renseignements disponibles dans les dossiers fiscaux de l’État requis ne lui permettent pas de donner suite à la demande de renseignements, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de fournir à l’État requérant les renseignements demandés ». S’il refuse de donner une information, l’État doit en apporter la justification.

Délation spontanée

Les États peuvent aussi communiquer de manière spontanée des informations à d’autres pays, s’ils ont des présomptions sur une personne. Cela peut être le cas par exemple lorsqu’une réduction ou exonération d’impôts de leur part doit entraîner une augmentation d’impôts dans l’autre partie, ou s’ils constatent des transferts fictifs de bénéfices à l’intérieur de groupe d’entreprises.

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Un État signataire peut aussi être utilisé pour réaliser le recouvrement des créances qu’une personne auprès de l’administration d’un autre État « comme s’il s’agissait de ses propres créances » si ce dernier le lui demande. Un État peut également prendre des mesures conservatoires à la demande d’un autre État. Les pays signataires peuvent aussi réaliser des contrôles fiscaux simultanés, à la demande d’une partie.

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Bientôt un échange automatique d’informations ?

Bien sûr, les renseignements ne sont pas transmis s’ils contiennent un secret commercial, industriel ou professionnel. Lorsqu’un État refuse d’aider un autre, il doit le justifier. Aussi, lors de la ratification, l’État peut émettre des réserves sur tel ou tel volet de coopération. Mais pour le moment, le projet de loi ne comporte aucune réserve. La signature de la convention par le Maroc s’inscrit d’ailleurs dans une volonté plus large du royaume de s’insérer dans la tendance internationale d’échange d’informations fiscales. L’an dernier, il s’est par exemple engagé dans le processus préparatif à l’échange automatique d’informations.

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