La proposition de loi modifiant l’article 16 de la loi 70-03 portant sur le Code de la famille, adoptée le 12 janvier par la commission de la Justice et de la législation, a été rejetée le 21 janvier par la Chambre des conseillers et de nouveau renvoyée à la commission pour y être modifiée. Le texte modifie l’alinéa 4 de l’article 16 de la Moudawana, prolongeant la période transitoire de 5 ans pour la régularisation de mariages traditionnels, conclus par la simple lecture de la Fatiha. La proposition de loi a indigné la société civile, notamment les membres de la coalition Printemps de la dignité, qui regroupe plusieurs associations de défense des droits de la femme, qui avaient exprimé leurs inquiétudes lors d’une réunion avec les conseillers de la deuxième chambre le 20 janvier.

« Prolonger la période transitoire de 5 ans pour authentifier les mariages donnerait encore une chance supplémentaire aux personnes qui se marient avec des mineures de contourner la loi et d’attendre que l’épouse ne soit majeure pour régulariser son mariage, ce qui est scandaleux », nous confie Aatifa Timjerdine, coordinatrice de la coalition Printemps de la dignité. Et d’ajouter que « la première prolongation de 5 ans qui a décidée en 2009 a permis au nombre des mariages des mineures d’augmenter dans la mesure où les gens ont trouvé l’opportunité de contourner la loi ».

Abrogation des alinéas 2 et 3 de l’article 16

Lors de leur réunion au parlement avec les Conseillers, la coalition a également demandé l’abrogation des alinéas 2 et 3 du même article relatif à la reconnaissance de mariage. L’alinéa 2 note que « si des raisons impérieuses ont empêché l’établissement du document de l’acte de mariage en temps opportun, le tribunal admet lors d’une reconnaissance de mariage tous les moyens de preuve ainsi que l’expertise ». Concernant l’alinéa 3, il note que « le tribunal prend en considération, lorsqu’il connaît d’une action en reconnaissance de mariage, l’existence d’enfants ou de grossesse issus de la relation conjugale et si l’action a été introduite du vivant des époux ».

La coalition rejette ces deux alinéas dans la mesure où, selon ses membres, ils sont utilisés pour contourner la législation encadrant la polygamie et le mariage des mineures. « Après s’être marié avec une deuxième femme ou une mineure, le mari attend que son épouse accouche et évoque « des raisons impérieuses », ainsi le mariage est validé directement car, selon la loi, l’enfant doit avoir une filiation paternelle qui n’est possible qu’à travers l’authentification du mariage », explique Timjerdine.

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Un contrôle de proximité

Du coup, la coalition propose de prolonger la période transitoire d’une année seulement, afin de traiter les demandes de régularisation en attente tout en rejetant les nouveaux cas.

Enfin, elle demande que l’État dédie les ressources humaines nécessaires pour régler le problème des mariages des mineurs, en faisant davantage de sensibilisation et envoyant par exemple des magistrats dans les communes et les souks afin que les contrevenants soient punis.

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