Le débat autour de l’article 475 du Code pénal n’est pas clos. Le ministère de la Justice vient en effet tout juste d’accepter un amendement introduit par deux groupes parlementaires au sein de la commission de la justice et de la législation de la Chambre des conseillers. L’amendement prévoit la suppression de l’alinéa qui permet à un violeur d’échapper aux poursuites judiciaires en épousant sa victime. Le nouveau texte propose également de durcir les peines d’emprisonnement contre l’auteur de viol sur mineur, et ce selon la gravité de son acte. La séduction de mineur est ainsi passible de 1 à 5 ans d’emprisonnement. Le détournement de mineur est puni de 2 à 10 ans de prison ferme. Une peine qui pourrait aller jusqu’à 30 ans si la victime est déflorée. Autre avancée et non des moindres : les juges ne pourront autoriser le mariage entre deux mineurs qu’à partir de 16 ans. “C’est une très bonne initiative, même si nous regrettons le fait qu’on continue d’assimiler le viol à la perte de virginité, alors que toute agression sexuelle doit être considérée comme un viol”, estime Fouzia Assouli, présidente de la Ligue démocratique des droits de la femme (LDDF). Pour être applicable, cette proposition de loi devra maintenant être votée par les deux chambres du Parlement.
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