La Direction générale des impôts (DGI) accède finalement à une vieille revendication du patronat : une sorte de traitement préférentiel qui bénéficiera aux entreprises “réglo”. Concrètement, comme l’explique un communiqué de la DGI, cette nouvelle carotte passera par l’octroi aux entreprises intéressées du “statut de contribuable catégorisé”. Et cela équivaudra à bénéficier au niveau des guichets dédiés, “d’un dispositif de rappel amiable avant l’engagement de toute procédure légale, du remboursement rapide de la TVA sans contrôle préalable du dossier (entre 50 et 80%) et d’une plus grande célérité dans le traitement du contentieux”, affirme la DGI. Qui en seront les bénéficiaires ? Cette procédure pourra profiter à toute entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d’activité. A condition de passer le cap d’une commission ad hoc chargée d’instruire les dossiers de candidature. Toute la procédure, en cas d’avis favorable, est conclue par la signature d’une convention entre le fisc et l’entreprise demanderesse.
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