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La justice reconnait la paternité d'une enfant née hors mariage

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La justice reconnait la paternité d'une enfant née hors mariage
février 22
15:18 2017
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Le tribunal de première instance de Tanger a reconnu le 30 janvier la paternité d’une enfant née hors mariage et une somme de 100.000 dirhams va être versée à la femme par le père biologique de la fille.

C’est une première au Maroc. Un juge du tribunal de première instance de Tanger a reconnu la paternité d’une enfant née hors mariage dans la ville du détroit, révèle le site d’information Médias24. Une jeune femme a déposé, fin 2016, une plainte pour la reconnaissance de paternité de sa fillette née hors mariage. La mère réclamait également qu’une pension soit payée par le père biologique rapporte la même source.

Primauté du droit international

Me Anas Saadoun, membre du club des magistrats, détaille dans un post Facebook que le juge s’est référé à la Convention internationale des droits de l’enfant ratifié par le Maroc en 1993 qui énonce que les intérêts primordiaux des enfants prévalent, sans aucune distinction et indépendamment de toute considération sur les litiges qui les concernent. D'après le premier alinéa de l’article 7 de la convention, "l’enfant est enregistré aussitôt à sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux". Le juge s’est aussi appuyé sur la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants signée en 1996 et ratifiée par le Maroc en 2014.

Pour ce qui est du processus décisionnel de l’autorité judiciaire, l’article 6 de la convention énonce que "dans les procédures intéressant un enfant, l'autorité judiciaire, avant de prendre toute décision, doit: examiner si elle dispose d'informations suffisantes afin de prendre une décision dans l'intérêt supérieur de celui-là et, le cas échéant, obtenir des informations supplémentaires, en particulier de la part des détenteurs de responsabilités parentales".

L’article 7 énonce que "dans les procédures intéressant un enfant, l'autorité judiciaire doit agir promptement pour éviter tout retard inutile. Des procédures assurant une exécution rapide de ses décisions doivent y concourir. En cas d'urgence, l'autorité judiciaire a, le cas échéant, le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires".

Pour ce qui est de la constitution, le 3e alinéa de l’article 32 énonce que "l’État assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants abstraction faite de leur situation familiale".

Paternité vs descendance

À partir de ces éléments, le tribunal de première instance de Tanger a reconnu le lien de paternité entre la fille et l’accusé en prenant en compte les résultats d’expertise médicale. Le juge a cependant distingué la paternité de la descendance (nassab) qui n’est valable que si l'enfant est conçu dans le mariage (paternité légale, noubouwa charia).

La demande de pension à l’enfant a été rejetée par le tribunal. En revanche, la mère recevra une compensation de 100.000 dirhams, car le père a participé à la conception de l’enfant hors mariage, relève Me Anas Saadoun. En effet le père a été condamné en mars 2016 à un mois de prison ferme pour "débauche". Un jugement confirmé en appel.

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