Le nouveau dispositif établit un ensemble de règles communes visant à encadrer la gestion des frontières extérieures, les procédures d’asile, les conditions d’accueil des demandeurs ainsi que la répartition des responsabilités entre les Etats membres.
Selon la Commission européenne, les nouvelles règles prévoient notamment l’enregistrement obligatoire et des contrôles de sécurité approfondis pour les migrants en situation irrégulière arrivant aux frontières extérieures de l’UE. Elles instaurent également des procédures accélérées aux frontières pour certaines catégories de personnes, notamment celles dont les demandes sont considérées comme ayant peu de chances d’aboutir.
Le Pacte introduit par ailleurs des délais harmonisés pour le traitement des demandes d’asile, de nouvelles dispositions concernant les demandes répétées et des mesures destinées à limiter les déplacements de demandeurs d’asile entre Etats membres après leur arrivée dans l’UE.
Le texte prévoit aussi des normes communes relatives aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile ainsi qu’un accès au marché du travail.
Sur le plan de la solidarité entre Etats membres, la réforme met en place un mécanisme permanent destiné à soutenir les pays soumis à une pression migratoire plus importante. Les nouvelles règles comprennent également des mécanismes de contrôle visant à garantir le respect des droits fondamentaux lors des procédures de contrôle et d’asile aux frontières.
Le Pacte sur la migration et l’asile propose une solution « efficace, juste et ferme » à la question de la migration avec des frontières extérieures plus sûres, la solidarité entre les Etats membres et des procédures d’asile et de retour plus efficaces, a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.
L’entrée en application du Pacte s’inscrit dans une stratégie plus large comprenant le renforcement de la coopération avec les pays d’origine et de transit, le déploiement du système européen d’entrée et de sortie aux frontières extérieures ainsi que de nouvelles mesures relatives aux retours des personnes en séjour irrégulier, relève la Commission européenne.
(avec MAP)
