Dans un communiqué dont TelQuel Arabi a reçu copie, la commission estime que ces pratiques sont “injustifiées et contraires aux dispositions de l’article 15 de la Constitution, en tant que loi suprême du pays, ainsi qu’à la loi organique n° 44.14 qui garantit le droit des citoyennes et citoyens de présenter des pétitions, et oblige les autorités publiques à en faciliter l’exercice, et non à l’entraver ou le limiter”.
La commission a rejeté “toutes les formes de restriction et d’interdiction” ayant accompagné la journée nationale de collecte des signatures, affirmant qu’elles ont perturbé le bon déroulement de la campagne, laquelle “exerce un droit légitime, encadré par la Constitution et la loi, et porte une revendication civile claire et responsable”.
Dans le même sens, elle a appelé les autorités publiques à respecter le droit des citoyens à signer et à faciliter le travail des coordinateurs aux niveaux local et régional, afin de garantir une mise en œuvre effective de la démocratie participative.
Elle a également invité les citoyennes et citoyens à poursuivre leur engagement dans la campagne et à signer la pétition, considérant cet acte comme “une expression civique élevée d’une revendication sociale touchant la vie quotidienne des familles marocaines”, soulignant que les obstacles rencontrés “ne feront que renforcer sa détermination à poursuivre son parcours constitutionnel et légal”.
La commission a par ailleurs exprimé sa vive inquiétude face aux entraves observées lors de la journée nationale de signatures, organisée le 3 mai 2026 à travers différentes régions du Royaume, et qui ont affecté plusieurs initiatives de terrain visant à permettre aux citoyens d’exercer leur droit de signature.
Elle précise que, malgré l’engagement de ses membres et coordinateurs dans l’exercice d’un droit constitutionnel et légal encadré par l’article 15 de la Constitution et la loi organique n° 44.14 relative aux pétitions adressées aux pouvoirs publics, plusieurs déclarations et notifications concernant l’utilisation d’espaces publics destinés à la collecte des signatures ont été refusées, alors qu’elles devaient se dérouler dans des conditions pacifiques et organisées.
La commission a également relevé, avec étonnement, une disparité dans le traitement des autorités locales envers ces initiatives, certaines ayant été autorisées tandis que d’autres ont été interdites dans des conditions similaires, ce qu’elle considère comme “un indicateur négatif quant à la garantie de l’égalité des chances dans l’exercice des droits civils”.
En conséquence, la commission nationale a annoncé son rejet catégorique de toutes les formes de restriction ou d’interdiction affectant la campagne, tout en réaffirmant son attachement à la poursuite de la collecte des signatures dans le respect de la loi. Elle appelle les autorités publiques à assumer leurs responsabilités dans la protection de ce chantier de démocratie participative, tout en se disant ouverte au dialogue avec les différentes parties concernées afin de faciliter la réussite de cette initiative citoyenne.
Enfin, la commission a renouvelé son engagement à respecter pleinement la loi et les institutions, estimant que de telles pratiques “ne renforcent pas la confiance dans les mécanismes de la démocratie participative et ne sont pas conformes aux dispositions constitutionnelles encourageant la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques et l’expression pacifique et organisée de leurs revendications légitimes”.
