Le ministre s’est exprimé lors de la réunion de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme, tenue le mercredi 12 février et consacrée à la discussion générale du projet de loi n° 03.23 relatif à la procédure pénale.

Bouanou a déclaré que l’interdiction ou la restriction des droits des associations de la société civile à aller en justice dans le domaine de la lutte contre la corruption et de la protection des fonds publics était en contradiction avec les dispositions de l’article 12 de la Constitution, notant également que les conventions internationales relatives à la lutte contre la corruption évoquent le rôle de la société civile dans cette lutte.

Par ailleurs, Bouanou a critiqué le retrait par le gouvernement de plusieurs lois liées à la lutte contre la corruption, ce qui, selon lui, est incompréhensible, dont le retrait du projet de loi pénale incluant des dispositions sur l’enrichissement illégal, le projet de loi sur l’occupation du domaine public maritime, ainsi que le projet de loi sur les mines, en plus de la loi sur la couverture santé pour les parents.

En réponse au porte-parole du gouvernement qui avait précédemment déclaré lors d’une séance parlementaire que le retrait des lois était une procédure normale et que le gouvernement précédent avait retiré un certain nombre de lois sous le gouvernement de Benkirane, Bouanou a clarifié que le retrait à cette époque était compréhensible et lié à la nouvelle Constitution, affirmant que le gouvernement de l’époque avait restitué toutes les lois retirées, au nombre de 29, dont 25 à la Chambre des représentants.