Projet de loi 46.21 : ce qui change pour les commissaires judiciaires

Le gouvernement a opposé un refus catégorique à la proposition de plusieurs députés visant à octroyer aux commissaires judiciaires la qualité d’officiers de police judiciaire. Cette revendication a été soulevée dans le cadre de l’examen du projet de loi 46.21 régissant la profession, aussi bien lors des discussions en commission que lors de la séance plénière de son adoption.

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Rachid Tniouni / TelQuel

Des élus ont suggéré d’accorder aux mandataires judiciaires une indépendance totale dans l’exercice de leurs missions, sous la seule autorité de la loi. Cette proposition a été défendue par le groupe du Progrès et du Socialisme (PPS) ainsi que par celui de la Justice et du Développement, qui ont présenté un amendement dans ce sens à l’article premier du projet de loi.

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a cependant rejeté cette requête, expliquant que cette reconnaissance aurait des implications majeures : “Leur attribuer cette qualité les ferait passer du domaine de la signification et de l’exécution au champ pénal”, a-t-il affirmé. Il a rappelé que la qualité d’officier de police judiciaire est strictement encadrée par le Code de procédure pénale et ne peut être accordée qu’aux entités désignées par la loi.

Adopté par la Chambre des représentants mardi dernier, le projet de loi introduit plusieurs nouveautés destinées à encadrer et à moderniser la profession. Parmi les changements notables, il élargit le champ de compétence territoriale des commissaires judiciaires, leur permettant d’intervenir non plus seulement au niveau des tribunaux de première instance, mais également au sein des cours d’appel.

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Le texte élargit également leurs prérogatives, leur conférant notamment la capacité de recouvrer des créances privées à l’amiable et d’effectuer certaines démarches de consignation et de dépôt sur ordonnance judiciaire.

Par ailleurs, la réforme accorde de nouvelles prérogatives à l’instance nationale des commissaires judiciaires, notamment à travers la mise en place d’un code de déontologie destiné à renforcer la profession. Elle prévoit également l’intégration des prestations des mandataires judiciaires dans le cadre des services publics, ainsi qu’un encadrement plus strict en matière disciplinaire.

D’autres dispositions visent à réguler l’exercice de la profession, comme l’obligation pour les commissaires de porter un insigne distinctif ou encore la mise en place de mesures précises en cas d’interruption temporaire de leurs activités.