Selon Madar21, en réponse à une question parlementaire d’Idriss Sentissi, membre du groupe Haraki, concernant les mesures prises pour lutter contre la fraude fiscale et les factures fictives, la ministre Nadia Fettah a expliqué avoir introduit un système de retenue à la source et d’autres mécanismes visant à décourager et détecter la fraude fiscale.
Ces initiatives ont permis de sécuriser les revenus, avec une collecte remarquable de près de 1,3 milliard de dirhams en primes jusqu’à fin septembre, ainsi que plus de 315 millions de dirhams en taxe sur la valeur ajoutée (TVA) retenue à la source, recueillie en seulement deux mois depuis son application en juillet 2024.
La Loi de finances de 2024 a également introduit des mesures spécifiques pour la TVA, visant à améliorer la transparence et réduire les occurrences de transactions non déclarées. Par exemple, elle impose une retenue de la TVA à la source pour les transactions effectuées par les fournisseurs de biens et de services. De plus, de nouvelles garanties ont été mises en place pour assurer que l’exemption de la TVA sur les biens d’investissement ne soit accordée qu’aux entreprises respectant les conditions fiscales strictes définies par les articles 92 et 123 du Code général des impôts.
En cas de non-respect des obligations fiscales, la loi prévoit des mesures de solidarité imposant à chaque responsable financier ou administratif de l’entreprise, ainsi qu’aux bénéficiaires effectifs de la TVA, de payer la taxe due et les pénalités associées, conformément à l’article 182 du Code.
