Selon Hespress, ce renouvellement des mesures réglementaires a été détaillé dans une décision récente du ministère de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêts, numérotée 885.24 et publiée au Bulletin officiel.

La décision liste les exigences pour obtenir une licence préalable nécessaire pour l’acquisition, la construction, le remplacement, ou la restauration de bateaux de pêche. Elle stipule que les demandeurs doivent fournir divers documents professionnels, parmi lesquels la dernière licence de pêche ou une copie de la licence de pêche au-delà de la zone économique exclusive, une copie de la fiche technique du bateau, et, en cas de litige, une copie du jugement final.

En outre, la nouvelle régulation aborde le transfert des licences préalables, autorisant les ayants droit à déposer une demande accompagnée des documents nécessaires, tels que des copies de la licence préalable et du certificat d’hérédité ou de décès. Pour les ventes partielles ou totales de bateaux, il est requis des personnes morales de présenter une copie de leurs statuts et de fournir des preuves d’approbation des copropriétaires pour la vente.

La décision met également l’accent sur l’importance de la conformité des bateaux de pêche aux normes de sécurité et de navigation, particulièrement lors de la construction ou de la restauration des bateaux en matériaux autres que le bois. Des annexes jointes à la décision fournissent des exemples de documents nécessaires pour démontrer cette conformité.

Cette initiative s’inscrit dans une série de mesures prises par le gouvernement pour serrer l’étau sur la fabrication illégale de bateaux de pêche, comme le projet de loi n° 57.22 adopté l’année dernière, qui modifie la loi n° 59.14. Ces actions visent à éliminer l’anarchie et le secret qui peuvent entourer la fabrication et l’équipement des bateaux de pêche, tout en assurant que ces processus respectent les normes légales établies.