Le projet de décret n° 2.22.283 fixant l’organisation de la Commission des infractions fiscales et ses modalités de fonctionnement s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 231 du Code général des impôts (CGI) relatif à la procédure pour l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales, qui a été modifié en application de l’article 6 de la Loi de finances (LF) n° 65.20 au titre de l’exercice 2021 et complété par les dispositions de l’article 6 de la LF n° 76.21 au titre de l’exercice 2022, indique un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement.

Cet article prévoit qu’à l’exception des plaintes relatives à l’émission des factures fictives visées à l’article 192 du CGI, le ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, doit au préalable présenter les plaintes tendant à l’application des sanctions prévues audit article 192, à titre consultatif, à l’avis d’une commission des infractions fiscales, fait savoir la même source. Et de relever qu’en vue d’appliquer les dispositions de l’article 231 et de mettre en œuvre la procédure des sanctions pénales précitée, ce projet de décret vient fixer l’organisation de la Commission des infractions fiscales et ses modalités de fonctionnement.

S’agissant du projet de décret n° 2.23.1118 modifiant et complétant le décret n° 2.06.574 du 10 Dou Al Hijja 1427 (31 décembre 2006), portant application de la TVA prévue dans le chapitre III du CGI, il vise à modifier et à compléter le décret n° 2.06.574 du 10 Dou al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l’application de la TVA prévue dans le chapitre III du CGI, conformément aux modifications introduites à cette taxe en vertu des dispositions de l’article 6 de la LF n° 55.23 au titre de l’exercice 2024.

(avec MAP)