Ajustements à certains dispositifs de l’Impôt sur les Sociétés :

• Limiter l’application du taux d’IS de 35% au seul exercice de dépassement du seuil de 100 millions DH de résultat fiscal lorsque ledit seuil a été atteint grâce à un résultat non courant provenant des plus-values de cessions ou de retraits d’immobilisations incorporelles, corporelles ou financières
• Élargir le dispositif de plafonnement de l’IS à 20% à toutes les sociétés, indépendamment de leur date de création, s’engageant à réaliser un investissement égal ou supérieur à 1,5 Mds MAD sur 5 ans
• Améliorer les dispositifs de neutralité des opérations de restructuration de groupe, en étendant le régime particulier des fusions aux scissions partielles et apports partiels d’actifs

Taxe sur la Valeur Ajoutée :

Poursuite des efforts en vue de la réduction du nombre de taux, de la neutralité de la TVA, et de la généralisation du droit à déduction et à remboursement

• Revue de la base imposable de la TVA pour en exclure les taxes spécifiques
• Suppression de l’article 182 relatif à la solidarité en matière de TVA, ou amendement pour l’encadrer fortement et circonscrire son application aux bénéficiaires effectifs d’une fraude avérée, confirmée par un jugement définitif, à l’instar du dispositif existant au sein du Code de Recouvrement des Créances Publiques
• Concernant la Retenue à la Source relative aux fournisseurs de biens et de travaux :

– Exclure les ventes de biens
– Appliquer une attestation à délivrer une fois par an par fournisseur, datant de moins de 12 mois
– Appliquer l’entrée en effet à partir du 1er juillet 2024

• Concernant la Retenue à la Source relative aux prestataires de services, réduire le taux de 75% à 50% de la taxe, avec droit à restitution sur base mensuelle
• Instaurer le régime d’autoliquidation de la TVA pour certains pans de l’économie, notamment en matière de valorisation des déchets de la plasturgie ou métaux de récupération
• Réduire les sanctions applicables pour infraction aux obligations de déclaration, ainsi que pour infraction au délai du droit à déduction, passant le taux de l’amende de 15% à 5%

Sélection de mesures particulières :

• Remboursement de la TVA aux industries pharmaceutiques pour soutenir leur développement dans le cadre du plan de souveraineté sanitaire
• Exonération de la TVA sur les travaux de recherche réalisés par les sociétés minières
• Application du taux de TVA réduit de 10% avec droit à déduction sur :

-L’industrie touristique dans son ensemble, y compris les recettes accessoires des hébergements touristiques

– les savons de ménage

– les opérations de transport de marchandises et voyageurs
– les conserves de sardines
– les « rémunérations de gestion des Organismes de Placement Collectif en Capital (OPCC) » à l’instar des « opérations de banque et de crédit et les commissions de change… » ou encore « les transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse… »

– les cyclomoteurs électriques

• Instauration de la TVA sur marge pour les marchands de biens immobiliers
• Exclusion des sociétés de crédit-bail ou de location avec option d’achat du régime de régularisation de la déduction portant sur les biens immobilisés

Impôt sur le Revenu :

• Etendre le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 1,800,000 DHS
• Augmenter la valeur faciale du titre repas à 60 MAD, tout en optant pour une interface digitalisée

Autres mesures transverses :

• Exclure les surestaries de l’application de la Retenue à la Source
• Aligner les règles fiscales applicables aux écarts de conversion aux règles comptables
• Encourager le développement des start-ups, en accordant aux sociétés non-résidentes la possibilité de bénéficier du régime de sursis d’imposition
• Encourager le recours au marché boursier, notamment le marché alternatif, via la mise en place d’un ensemble de mesures incitatives:

-Abattement sur les plus-values de cession des actions réalisées dans le cadre de l’introduction en bourse pour les entreprises du marché alternatif (TPME), lorsque la durée de détention des actions dépasse 5 ans
-Renforcement du mécanisme de stock-options existant, en augmentant

l’abondement à 20% de la valeur de l’action à la date de l’attribution de l’option, tout en actant un taux réduit d’imposition pour les plus-values réalisées par les détenteurs de titres depuis plus de 3 ans

-Permettre aux sociétés souhaitant s’introduire en bourse de réaliser un audit fiscal par un expert-comptable agréé par l’administration fiscale, donnant droit à une dispense de contrôle fiscal au titre de la période considérée suite à la résolution des irrégularités relevées

-Clarifier la matérialisation de l’échange oral et contradictoire, et le principe de la notification unique pour tout contrôle fiscal

Douanes et Impôts Indirects:

• Revoir le mécanisme de calcul de la TIC sur produits polluants, pour passer de quotités forfaitaires à proportionnelles
• Réviser les modalités d’application des droits de douane sur les « redevances et droits de licence » (royalties) au MarocSélection de mesures particulières :

• Limiter l’application de l’augmentation de droits de douanes aux smartphones et assimilés comme suit :

-Décaler la date d’effet de la mesure au 1er juillet 2024

-Appliquer un taux de 2,5% pour les produits dont la valeur est inférieure à 7.000 dirhams, et de 17,5% pour les produits dépassant 7.000 dirhams

• Encourager la transition énergétique via la baisse des DD appliqués aux batteries de stockage d’énergie issue des énergies renouvelables, au taux minimum (2,5%)
• Réduire les Droits de Douane sur les cellules en lithium-ion destinées à la fabrication des batteries de stockage d’énergie – de 17,5% actuellement à 2,5%
• Maintenir le taux de 2,5% pour certains produits laminés plats en fer ou acier, servant l’industrie des piles sèches électriques comme intrant, entre autres
• Réduire le champ d’application de la Taxe Forestière au chapitre 44 du tarif douanier, et revoir sa quotité
• Réduire les droits de douane pour un ensemble d’intrants automobiles
• Revoir la TIC sur les bières, vins et spiritueux à la baisse pour accompagner le secteur touristique