Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 58.23 relative au régime d’aide sociale directe, en particulier son article 3 fixant les conditions d’accès à ce régime pour les familles souhaitant en bénéficier, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement.
Baitas a ajouté que ce projet de décret s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 11 de la loi n° 72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres.
Le projet de décret fixe à 9,743 001 le seuil du régime d’aide sociale directe, ce qui permettra de couvrir environ 60 % de la population ne bénéficiant pas actuellement d’allocations familiales conformément aux lois et législations en vigueur. Celle-ci devra bénéficier désormais d’allocations au titre de la protection contre les risques liés à l’enfance, ainsi que de l’allocation forfaitaire prévue par la loi n° 58.23.
(avec MAP)
