Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles 6, 26 et 32 de la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 14.22, promulguée par le Dahir n° 1-23-37 du 23 chaâban 1444 (16 mars 2023), indique un communiqué du ministère délégué chargé des relations avec le Parlement.

Ce texte vise à harmoniser les dispositions réglementaires actuellement en vigueur avec les dispositions mentionnées et les nouveautés apportées par la loi n° 38.15 relative à l’organisation judiciaire, promulguée par le Dahir n° 1.22.38 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022), souligne le communiqué.

D’après la même source, ce projet de décret s’assigne également pour objectif de “mettre en place le cadre réglementaire relatif au grade exceptionnel qui a été créé au profit des magistrats, conformément à l’article 6 de la loi organique n° 106.13 précitée, en fixant les échelons et les matricules des magistrats de grade exceptionnel ainsi que l’échelonnement indiciaire de ce grade”.

Ce texte fixe également les indemnités et avantages accordés aux magistrats de grade exceptionnel, y compris les indemnités journalières pour les déplacements et le séjour pour l’exercice de missions en dehors du lieu de travail à l’intérieur ou à l’extérieur du royaume, ainsi que la liste des postes permettant aux juges de bénéficier d’une indemnité pour les fonctions de supervision, conformément aux dispositions de la loi n°38.15 relative à l’organisation judiciaire.

(avec MAP)