« En application des dispositions de l’article 38 bis de la loi no 104-12 telle qu’elle a été modifiée et complétée, le Conseil de la Concurrence a décidé à l’unanimité de ses membres, de renvoyer à l’instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la distribution d’hydrocarbures », fait savoir le conseil dans un communiqué.
« Cette décision fait suite aux amendements apportés au cadre légal régissant la concurrence, après l’entrée en vigueur de la loi no 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence. Ces amendements visent à conférer la précision nécessaire aux procédures ayant cours devant le Conseil, tout en renforçant les sécurités juridiques offertes aux parties concernées par lesdites procédures« , ajoute le communiqué.
« Aussi et au vu de la décision précitée, un rapport en l’objet sera établi par les services d’instruction, et sera présenté devant le collège du Conseil et ce, dans le cadre d’une procédure qui tient compte des amendements susvisés, notamment ceux apportés aux articles 3 1, 33 bis, 37, 38 bis et 39 de la loi 104-12 mentionnée ci-dessus« , précise la même source.
