Lors de cette session, le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, a présenté les principales dispositions de cette loi, notamment l’exemption des personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de dirhams (MDH), en hors taxe, du domaine d’application des délais de paiement.
Ledit projet de loi prévoit de fixer le délai maximum de paiement, s’il est convenu entre les parties, à 120 jours au lieu de 90 jours, et ce, à partir de la date de facturation au lieu de la date d’exécution de la prestation ou de la livraison de la marchandise.
Ce texte prévoit aussi un délai exceptionnel ne dépassant pas 180 jours aux professionnels des secteurs à caractère spécifique ou saisonnier, conformément à des accords à signer, à cet effet, par leurs organisations professionnelles via un décret qui sera adopté après consultation du conseil de la concurrence.
En outre, il est question d’instaurer un système de déclaration électronique, tous les trois mois, concernant les factures impayées dans leurs délais, celles payées partiellement ou totalement hors leurs délais et les factures qui n’ont pas été réglées, puisqu’elles font objet de litige devant le tribunal, avec l’octroi à l’Administration d’un contrôle de crédibilité des déclarations et la détermination des procédures de ce contrôle.
Le projet de loi vise également à garantir à la personne morale ou physique le droit permanent de revendiquer une indemnité en cas de non-respect du délai du paiement des montants dus par le débiteur et ce, conformément à l’actuelle législation, en plus de prévoir une pénalité à verser au Trésor fixée à l’équivalent du taux directeur de Bank Al-Maghrib (BAM) pour le premier mois et à 0,85 % pour tout mois ou fractions de mois supplémentaire.
La pénalité sera appliquée sur le montant non payé dans les délais impartis pour toute facture (toute taxe comprise). Des sanctions pécuniaires sont aussi prévues en cas de non-respect des dispositions relatives aux déclarations et au paiement des pénalités de retard.
Lors de cette session, les députés ont mis en avant l’importance de bien traiter la question des délais de paiement et la transformer en moyen de favoriser l’investissement, étant un mécanisme qui s’inscrit dans le cadre de la consécration de la liberté contractuelle des relations commerciales entre les entreprises, les administrations et les établissements publics.
(avec MAP)
