Le PLF 2023 a reçu l’aval de 56 conseillers, alors que 11 autres s’y sont opposés et avec 6 abstentions, lors d’une séance plénière présidée par le président de la Chambre des conseillers, Enaam Mayara.
Les principaux amendements approuvés par la Chambre des conseillers concernent, entre autres, le Code général des impôts. Au niveau de l’impôt sur les sociétés (IS), un amendement retenu porte sur un taux d’imposition de 35 % pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams, à l’exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d’accélération industrielle.
S’agissant de l’impôt sur le revenu (IR), les conseillers ont adopté un amendement portant exonération de 36 mois de l’IR pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans jusqu’au 31 décembre 2026, l’exonération des dons versés directement aux bénéficiaires, sans l’intervention de l’employeur, de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que la réduction de l’avance sur l’IR par les avocats de 300 à 100 dirhams, avec le prolongement de la durée de l’exonération au profit des nouveaux avocats des avances de 3 ans à 5 ans.
Sur les retenues à la source, le taux de l’impôt retenu à la source a été révisé à la baisse pour les personnes morales de 20 % (proposé initialement) à 5 %, en limitant cette retenue aux revenus payés par l’État, les Établissements et Entreprises publics, en plus d’une retenue à la source libératoire pour les rémunérations des enseignants non-salariés des établissements scolaires et les médecins non soumis à la taxe professionnelle, et la baisse de la retenue à la source pour les contrats d’assurance épargne retraite de 30 % à 15 %.
Pour le statut d’autoentrepreneur, les conseillers ont adopté un amendement portant augmentation du chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l’autoentrepreneur ou le contribuable soumis au régime de la contribution professionnelle unique, pour le compte d’un même client, et dont le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, de 50.000 à 80.000 dirhams.
Intervenant lors d’une séance plénière à la Chambre des conseillers dédiée à la discussion générale du PLF 2023, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah a affirmé que le gouvernement a pris une série de mesures pour faire face à la hausse des prix imposée par la conjoncture actuelle, notant à cet égard le soutien des matières de base dont les charges sont prévues à 40 milliards de dirhams (MMDH) durant l’année 2022.
(avec MAP)
