Le communiqué du ministère de l’Intérieur précise que certains corps associatifs, notamment professionnels, émettent des communications sur leurs activités, positions ou annoncent leurs décisions, malgré leur incapacité juridique à le faire, et ce en raison de leur incompatibilité avec les exigences légales ou le non-renouvellement de leurs organes directeurs, comme l’exige la loi réglementant le droit de constituer des associations.
Le communiqué a également indiqué que “compte tenu du fait que de telles pratiques trompent l’opinion publique nationale et internationale et portent atteinte à l’essence de l’État de droit et de la loi fondée sur l’équation entre l’exercice des droits et l’engagement dans les devoirs, le ministère de l’Intérieur, en tant que responsable gouvernemental chargé de gérer les procédures liées au statut juridique des associations, se réserve le droit d’activer des procédures légales et judiciaires contre ces organismes qui violent la loi”.
