La requête a été signée par la présidente du CNDH, Amina Bouayach, “en tant qu’institution constitutionnelle qui examine toutes les questions liées à la défense et à la protection des droits et libertés de l’homme”, souligne le Conseil dans son communiqué.
C’est la défense de la partie civile qui a demandé, lors de l’audience du 31 janvier, que la suite du procès soit tenue secrète. Le président du tribunal de Settat a présenté la requête du CNDH à la défense des parties au litige le 7 février, avant de procéder à l’examen de l’application de l’article 302 du Code de procédure pénale, et d’affirmer le caractère confidentiel de la discussion de cette affaire.
Tandis que la défense de la partie civile a accueilli favorablement la requête initiale du CNDH, certains membres de la défense des prévenus s’y sont opposés, en se fondant sur la loi qui n’autorise pas de tiers observateurs à assister aux séances secrètes.
Dans son communiqué, le CNDH se félicite de l’interaction du président de la Cour d’appel de Settat, du Ministère public et de la défense de la partie civile à sa demande.
Le Conseil considère tout de même que “l’une des parties de la défense de l’accusé a manqué l’occasion de mettre en œuvre la jurisprudence de la Cour dans des affaires similaires, ce qui a contraint le tribunal de Settat à rejeter la demande de la Commission régionale des droits de l’Homme de Casablanca-Settat d’assister à cette séance”.
