La circulaire, publiée ce 26 janvier, vise à présenter les mesures fiscales introduites par la loi de financse pour l’année budgétaire 2022, en matière d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d’enregistrement et autres taxes, ainsi que les mesures communes à tous ces impôts, droits et taxes.
Elle rappelle le contexte de l’adoption de la LF-2022 marqué par la publication du rapport général sur le nouveau modèle de développement (NMD) et la promulgation et l’entrée en vigueur de la loi-cadre n°69-19 portant réforme fiscale.
A cet effet, la DGI souligne dans cette circulaire que la « concordance entre les recommandations du NMD et les dispositions de la loi-cadre n°69-19 a eu pour effet de consolider le statut de celle-ci en tant que cadre référentiel qui encadre la politique de l’Etat en matière de réforme fiscale et les mécanismes de sa mise en œuvre« .
« En vue d’opérationnaliser les objectifs de la réforme fiscale, les dispositions de l’article 19 de la loi-cadre susvisée prévoient l’engagement de l’Etat d’édicter les textes nécessaires pour la mise en œuvre des mesures prioritaires prévues aux articles 4, 9 et 13 dans un délai de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite loi-cadre« , fait remarquer la même source.
Par ailleurs, la LF-2022 prévoit une mesure à caractère social visant la mobilisation des recettes pour financer le projet de la couverture sociale, relève la DGI, ajoutant qu’il est procédé, à cet effet, à la réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus.
(avec MAP)
