Préparé en application des instructions royales et sur la base des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité, tenues en mai 2019, le projet de loi-cadre n° 69-19 déposé ce mercredi 30 juin à la Chambre des représentants définit les priorités de l’État en matière de politique fiscale.
Ces priorités reposent notamment sur l’encouragement de l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi de qualité, la réduction des inégalités afin de renforcer la justice et la cohésion sociale, le développement territorial et la justice spatiale, l’amélioration de l’efficacité de l’administration fiscale ainsi que l’ouverture aux meilleures pratiques internationales dans le domaine de la fiscalité.
Baisse des charges fiscales pour le contribuable
La loi-cadre définit dans ce sens un ensemble de mesures prioritaires à mettre en place dans un délai de 5 ans. Il s’agit notamment de la baisse de la charge fiscale des contribuables en parallèle à l’élargissement de l’assiette fiscale, l’instauration du principe de neutralité fiscale en matière de TVA, la mise en œuvre progressive du principe de l’imposition du revenu global des personnes physiques.
Il est également question de consacrer la neutralité fiscale en matière de TVA, sous réserve du maintien de l’exonération des produits de base à travers : l’élargissement du champ d’application et la réduction du nombre de taux et la généralisation du droit au remboursement.
Le projet de loi-cadre prévoit par ailleurs la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’IS, notamment pour les activités industrielles et la convergence des taux prévus par les régimes préférentiels, applicables aux zones d’accélération industrielle et de services, vers un taux unifié en plus de l’amélioration de la contribution, en matière d’IS, des établissements et entreprises publics et des sociétés exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole.
Encouragement de l’innovation
L’article 4 prévoit également la baisse progressive des taux de la cotisation minimale, le réaménagement du barème progressif des taux d’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques et l’élargissement de l’assiette de cet impôt, ainsi que l’adaptation et l’amélioration du régime de la contribution professionnelle unique afin d’accélérer l’intégration du secteur informel.
Le projet de loi-cadre évoque par ailleurs la mise en place d’incitations favorisant le développement des entreprises innovantes, notamment les entreprises nouvellement créées et opérant dans les domaines des nouvelles technologies, de la recherche et développement et dans le secteur social ainsi que les startups et les structures de soutien (incubateur et accélérateurs) et les agrégateurs d’autoentrepreneurs.
En vertu de l’article 7 de la loi-cadre, des mesures fiscales adaptées seront mises en place pour le développement du secteur culturel, la promotion de l’économie sociale et la protection de l’environnement, notamment à travers la mise en place d’une taxe carbone.
Afin d’assurer la rationalisation des incitations fiscales, l’article 8 de la loi-cadre précise que les incitations fiscales ne sont accordées que si les bénéficiaires ne peuvent pas obtenir un avantage comparable sous forme de subvention publique directe, selon la législation et la réglementation en vigueur.
