La première partie du Projet de loi de finances (PLF) 2022 a été adoptée le mardi 9 novembre, à la majorité, par la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants.
Les amendements majeurs retenus concernent la contribution sociale, l’impôt sur les sociétés industrielles et la contribution professionnelle unique (CPU). Dans ce cens, les membres de la commission ont décidé d’élargir l’assiette de la Contribution sociale de solidarité des contributeurs aux revenus professionnels et agricoles réalisés par les personnes physiques.
Une nouvelle tranche de cotisation sera également ajoutée. Elle concerne les bénéfices nets allant de 5 à 10 millions de dirhams avec un taux de 2,5 %.
Baisse de l’impôt sur les sociétés industrielles
Alors que la première version du PLF 2022 proposait une baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) d’un point pour les entreprises industrielles, à 27 % au lieu de 28 % actuellement, les membres de la commission ont décidé de baisser d’un point de plus l’IS, à 26 %.
La commission des finances propose également de réduire la cotisation minimale en matière d’IS et d’impôt sur le revenu (IR) pour les entreprises déficitaires bénéficiant du délai de grâce de trois ans. Après une première proposition du gouvernement de la réduire à 0,45 %, les parlementaires ont opté pour une cotisation à 0,40 % pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif.
Pour la CPU, de nouveaux coefficients de marge sur le chiffre d’affaires sont introduits. Ils concernent ainsi les coiffeurs, les chevillards et la vente de tabac.
Baisse des droits de douane
Pour ce qui est des droits de douane, les membres de la commission des finances ont décidé de baisser les droits d’importation (DI) appliqués au plastique de type téréphtalate d’éthylène de 10 à 2,5 %. Les droits sur les tubes et les lampes passent, quant à eux, à 17,5 % au lieu des 40 % prévus initialement dans le projet déposé par le gouvernement.
Un autre amendement retenu concerne la baisse des taxes imposées sur les tablettes électroniques et les télévisions ayant un écran égal ou inférieur à 32 pouces, afin de permettre aux étudiants d’acquérir le matériel nécessaire pour l’enseignement à distance dans un contexte de crise.
La nouvelle version du PLF2022 prévoit également l’exonération sur les batteries des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Idem pour les batteries des bicyclettes électriques et celles des motos et triporteurs utilisés généralement dans le transport des marchandises.
Nouvelles subventions pour la société civile
Les amendements concernent par ailleurs les associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre les effets des catastrophes naturelles, qui vont bénéficier des subventions octroyées par le Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles.
De même, les ressources et dépenses relatives au Fonds spécial pour la promotion du système d’éducation et de formation et l’amélioration de sa qualité seront désormais prises en charge par l’autorité gouvernementale chargée de l’éducation nationale et de l’enseignement préscolaire, et par celles chargées de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur.
