Taxes sur les réfrigérateurs et machines à laver, contribution de solidarité : ce que prévoit le PLF 2022

Le Projet de Loi de Finances 2022 vient d’être dévoilé. Le texte prévoit, entre autres, l’instauration d’une nouvelle taxe verte et la révision de la contribution sociale de solidarité.

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MAP

Intervenant dans un contexte marqué par la publication du rapport sur le nouveau modèle de développement et l’entrée en vigueur de la loi-cadre de la réforme fiscale, le Projet de Loi de Finances (PLF) 2022, examiné en Conseil de gouvernement le 18 octobre, se base sur les hypothèses d’un taux de croissance du PIB à 3,2 % et un déficit budgétaire de 5,9 % du PIB. Retour sur les principales propositions du PLF.

Une nouvelle taxe verte

Dans le cadre du renforcement de l’efficacité énergétique à l’échelle nationale, certaines mesures ont été mises en place dans le cadre du PLF 2022, notamment en matière de promotion de l’utilisation des produits à basse consommation énergétique. Dans ce sens, il est proposé d’augmenter le droit d’importation appliqué aux lampes et tubes à incandescence de 2,5 % à 40 %, et ce, afin de limiter leur consommation.

Il est également question d’instaurer une taxe verte sur les équipements électriques de grande consommation. Cette proposition porte sur l’application d’une TIC sur les équipements dont les quotités seront différenciées selon l’indice d’efficacité énergétique qui leur est propre. Cette mesure concerne dans un premier temps les équipements électroménagers usuellement utilisés, à savoir les réfrigérateurs, congélateurs, machines à laver le linge, sèche-linge, lave-vaisselle et climatiseurs.

La liste des articles soumis à cette taxe sera complétée au fur et à mesure des concertations menées avec les départements ministériels et les opérateurs économiques concernés. Le produit de cette taxe sera affecté au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale.

Dans le même esprit, il est proposé d’appliquer une TIC dite écologique ou de recyclage sur un certain nombre de produits électroniques qui présentent, au terme de leur cycle d’utilisation, un risque de pollution en fin de vie. Cette taxe s’appliquera dans un premier temps aux téléviseurs, aux batteries pour véhicules, aux téléphones portables, aux ordinateurs et aux tablettes. Le produit de cette taxe sera affecté au Budget général de l’État.

La contribution sociale de solidarité revue à la hausse

Le PLF 2022 propose par ailleurs de réinstaurer la contribution sociale de solidarité. Cette contribution sera appliquée aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), dont le bénéfice net est égal ou supérieur à un million de dirhams.

Cette mesure exclut les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, celles exerçant dans les zones d’accélération industrielle, ou encore les sociétés de services installées à Casablanca Finance City.

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Alors qu’ils étaient situés entre 1,5 et 3,5 % en 2021, les taux de cette contribution iront de 2 à 5 % dans le cadre du PLF 2022, à savoir 2 % pour les sociétés dont le bénéfice net est situé entre 1.000.000 et 5.000.000 de dirhams, 3 % pour les sociétés dont le bénéfice net est situé entre 5.000.001 et 40.000.000 de dirhams et 5 % pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40.000.000 de dirhams.

Encourager la production nationale

Afin d’encourager l’industrie nationale, notamment dans le domaine pharmaceutique, le PLF 2022 propose de réduire le droit d’importation de 40 % à 2,5 % sur la métorfimine hydrochloride DC95, qui constitue la préparation médicamenteuse destinée après transformation à la fabrication de médicaments utilisés dans le traitement du diabète de type 2. Cette réduction permettrait d’assurer la production locale des médicaments antidiabétiques et, par conséquent, un approvisionnement régulier du marché.

Le projet de loi propose également la réduction de 40 % à 17,5 % du droit d’importation sur les cellules lithium, dans l’objectif d’encourager la réalisation d’un projet d’assemblage des batteries lithium-ion au niveau national, à partir des cellules lithium importées d’Asie.

Baisse de l’IS pour les entreprises industrielles

Suite aux recommandations des 3e assises nationales sur la fiscalité, et dans le cadre du processus de convergence des taux de l’IS vers un taux unifié par secteur, le PLF 2022 propose une réduction du taux de l’impôt sur les sociétés, applicable aux activités industrielles, de 28 % à 27 % pour les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à cent millions de dirhams, et ce, au titre de leur bénéfice correspondant à leur chiffre d’affaires local.

Alors que l’IS est calculé actuellement selon des taux progressifs avec un plafonnement du taux pour certaines entreprises, le PLF2022 propose de supprimer la progressivité des taux du barème actuel de cet impôt et d’adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels.

Cette mesure permettrait d’aligner notre système fiscal sur les meilleures pratiques internationales et de mettre en œuvre les objectifs de la loi-cadre sur la fiscalité, notamment en termes de mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques, la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociale.

Amélioration de la CPU

En vue d’améliorer le nouveau régime de la Contribution professionnelle unifiée, le projet de loi de finances propose de réviser les coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires déclaré en procédant au regroupement des activités de même nature. Il est également question de clarifier le mode d’imposition du revenu professionnel déterminé selon le régime de la CPU dans le cas de l’exercice de plusieurs activités par un seul contribuable.

Plus d’exonération pour les sportifs

Alors que les sportifs bénéficiaient jusque-là d’un abattement fiscal de 50 % sur leur revenu salarial, le PLF 2022 propose de réviser ces battements afin de “permettre à ce secteur d’assurer sa conformité fiscale”. À ce titre, les abattements appliqués aux revenus des sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et de l’équipe technique, seront révisés comme suit : 90 % au titre des années 2021, 2022 et 2023, 80 % en 2024, 70 % en 2025 et 60 % en 2026.

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