La brigade régionale de la police judiciaire de Fès a ouvert, mardi, une enquête judiciaire pour “déterminer les actes criminels” reprochés à sept individus, dont un gynécologue, deux assistantes dans une clinique privée, une intermédiaire, un jeune et une mineure âgée de 17 ans, ainsi que sa sœur majeure.
Ces derniers ont été interpellés “pour leur implication présumée de pratique régulière d’avortement, de falsification, de détournement d’un mineur, d’attentat à la pudeur, et de participation à la perpétration de ces actes criminels”, selon un communiqué de la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN).
La brigade régionale de la police judiciaire de Fès avait, sur la base d’informations fournies par la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST), interpellé dans la clinique du gynécologue obstétricien les suspects “en flagrant délit de tentative d’avortement de la mineure, victime de l’attentat à la pudeur et de détournement ayant engendré une grossesse”, indique la DGSN.
Le médecin et les deux secrétaires exerçant dans son cabinet ont été interpellés, et la brigade a saisi un ensemble de dossiers médicaux de femmes ayant subi un avortement illégal. Le jeune impliqué dans l’attentat à la pudeur et le détournement de la mineure et l’intermédiaire ont également été arrêtés, explique la même source.
La sœur de la fille mineure a été également interpellée pour avoir présenté un document avec une fausse identité, en vue de faire croire que c’était elle qui allait subir l’avortement et non pas sa sœur mineure, ajoute la DGSN.
Toutes les personnes interpellées, à l’exception de la fille mineure, ont été placées en garde à vue à la disposition de l’enquête judiciaire.
Point mort législatif
Pendant ce temps au parlement, le projet de loi de réforme sur l’IVG, amorcé en 2015 par un communiqué du cabinet royal puis adopté en conseil de gouvernement en 2016, stagne, malgré les multiples tentatives et relances de la société civile afin de tirer la sonnette d’alarme sur les dangers de l’avortement clandestin, ainsi que sur le droit des femmes de disposer entièrement de leur corps.
La nouvelle rentrée parlementaire ayant tout juste été inaugurée ce vendredi 8 octobre, le dossier de réforme du code pénal devrait être repris par la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme, nouvellement présidée par Mohamed Laraj (MP).
A ce jour, l’article 449 du Code pénal dispose que “quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200 à 500 dirhams”.
(avec MAP)
