Réforme du Code pénal : rien de nouveau pour l'avortement

Le projet de loi modifiant le Code pénal est très attendu depuis plusieurs mois. La majorité a procédé à quelques amendements, mais qui ne concernent en aucun cas l’avortement, dont la dépénalisation est remise sur la table depuis l’affaire de la journaliste Hajar Raissouni.

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La comédienne marocaine Bouchra Cherif a répondu présent à l'appel lancé par les ONG. Ballon gonflable sur le ventre, elle proteste contre la pénalisation de l'avortement. Crédit: Rachid Tniouni

Le projet de loi modifiant le Code pénal traîne depuis près de quatre ans dans les travées du Parlement. Mais un accord entre les parlementaires de la commission de justice et de législation a été trouvé, rapporte TelQuel Arabi. Conclusions : l’avortement reste illégal à quelques exceptions près, malgré l’amendement de l’article 453-1 du Code pénal. Ainsi, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) demeure légale pour quatre cas précis, à savoir le viol, l’inceste, les malformations du fœtus ou les troubles mentaux de la mère.

Le libre choix des femmes attendra

Si la grossesse résulte d’un viol ou un inceste, l’avortement ne sera plus incriminé, à condition que l’opération soit pratiquée par un médecin dans un hôpital public ou une clinique agréée, dans un délai qui ne dépasse pas les 90 jours. Dans ce sens, toute femme désirant se faire avorter devra présenter un document délivré par le procureur général du roi, indiquant l’ouverture d’une procédure judiciaire.

La discrétion n’est pas non plus de mise. Avant d’effectuer tout curetage, le médecin est dans l’obligation d’informer le délégué du ministère de la Santé auprès de la province ou de la préfecture. Le médecin ou l’assistante sociale auront pour mission d’informer la femme enceinte des “risques de l’opération” et des possibilités juridiques offertes pour la prise en charge de l’enfant.

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Dans le cas où la femme enceinte souffrirait de troubles mentaux, le projet de Code pénal lui garantit le droit à l’avortement avant la 12e semaine de grossesse, à condition qu’elle dispose de l’autorisation du mari, de l’un des parents en cas de célibat, de son tuteur si elle est mineure, ou de l’établissement qui la prend en charge.

L’avortement est autorisé en cas de maladies génétiques aiguës ou de graves malformations du fœtus. Ce constat ne pourra être fait que par un hôpital ou une clinique agréée, qui devra présenter un document signé par le procureur du roi près le tribunal de première instance.

Rien n’a vraiment changé pour l’avortement, malgré plusieurs débats au cours des derniers mois, surtout depuis l’affaire de la journaliste Hajar Raissouni, qui a finalement été graciée par le roi Mohammed VI, et des avortements clandestins qui perdurent, inévitablement.

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