Le Tribunal européen annule les décisions relatives aux accords agricole et de pêche Maroc-UE

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé les décisions du Conseil de l’UE relatives aux accords agricole et de pêche entre l’UE et le Maroc, tout en décidant que les effets de ces décisions seront maintenus pendant une certaine période.

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Le Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Josep Borell et le ministre des Affaires étrangères Nasser Bourita, le 14 février 2019 à Rabat.

Dans une décision publiée ce mercredi 29 septembre, le Tribunal de l’Union européenne a annulé les décisions du Conseil relatives, d’une part, à l’accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine ainsi que, d’autre part, à leur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.

Un jugement qui fait suite aux recours déposés par le mouvement séparatiste du Polisario en mars 2019 visant les accords agricole et de pêche qui lient le Maroc à l’Union européenne et qui incluent le Sahara.

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Selon le même texte, “le requérant a demandé l’annulation des décisions attaquées, affirmant agir ‘au nom du peuple sahraoui’”. Il estime également que “le Conseil a violé les obligations qui incombaient à l’Union dans le cadre de ses relations avec le Maroc, en vertu du droit de l’Union et du droit international”.

Les effets des accords provisoirement maintenus

Ainsi, le Tribunal annule les décisions attaquées, tout en décidant que les effets de ces décisions seront maintenus pendant une certaine période, “car leur annulation avec effet immédiat est susceptible d’avoir des conséquences graves sur l’action extérieure de l’Union et de remettre en cause la sécurité juridique des engagements internationaux auxquels elle a consenti”, souligne le texte de la décision.

En revanche, le Tribunal rejette comme irrecevable le recours du requérant dans l’affaire T-356/19 contre le règlement relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l’accord de pêche, pour défaut d’affectation directe.

Le Tribunal refuse également les arguments du Conseil de l’UE concernant la recevabilité du recours, estimant que “le rôle et la représentativité du requérant (le Polisario) sont de nature à lui conférer la capacité d’agir devant le juge de l’Union”, que “les décisions attaquées produisent des effets directs sur la situation juridique du requérant en tant que représentant de ce peuple (du Sahara occidental) et en tant que partie au processus d’autodétermination sur ce territoire” et que “le requérant doit être considéré comme affecté par les décisions attaquées en raison de qualités qui lui sont particulières et qui l’individualisent d’une manière analogue à celle dont le serait le destinataire de ces décisions”.

Sur le bien-fondé du recours, “la Cour a déduit du principe d’autodétermination et du principe de l’effet relatif des traités des obligations claires, précises et inconditionnelles s’imposant à l’égard du Sahara occidental dans le cadre des relations entre l’Union et le Maroc, à savoir, d’une part, le respect de son statut séparé et distinct et, d’autre part, l’obligation de s’assurer du consentement de son peuple en cas de mise en œuvre de l’accord d’association sur ce territoire”.

Cependant, le texte souligne que les démarches entreprises par les autorités de l’Union avant la conclusion des accords litigieux ne peuvent être considérées comme ayant permis de recueillir le consentement du peuple du Sahara à ces accords, conformément au principe de l’effet relatif des traités, tels qu’interprétés par la Cour. Le Tribunal précise, à cet égard, que “le pouvoir d’appréciation des institutions dans le cadre des relations extérieures ne leur permettait pas, en l’espèce, de décider si elles pouvaient se conformer ou non à cette exigence”.

Déclaration conjointe des deux parties

Suite à la publication de la décision, le Haut représentant de l’UE Josep Borrell et le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, ont rendu une déclaration conjointe, dans laquelle ils affirment “avoir pris connaissance des arrêts rendus ce jour par le Tribunal de l’Union européenne”, et qu’ils prendront “les mesures nécessaires afin d’assurer le cadre juridique qui garantisse la poursuite et la stabilité des relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc”.

“Nous restons pleinement mobilisés pour continuer la coopération entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, dans un climat de sérénité et d’engagement, afin de consolider le Partenariat euro-marocain de prospérité partagée, lancé en juin 2019”, souligne le même texte.

Les décisions du Tribunal peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un pourvoi limité aux questions de droit devant la Cour de justice.

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