Parmi les principales propositions retenues par la commission des finances au niveau de la deuxième chambre figure l’élargissement de l’exonération de l’IR aux salaires versés aux personnes ayant perdu leur emploi à cause de la pandémie entre les mois de mars et septembre, pour une année, avec un plafonnement de 10.000 dirhams, afin d’encourager leur recrutement et leur réinsertion dans le marché de travail.
Couverture médicale pour les auto-entrepreneurs
Sur le volet social, la commission des finances a également retenu l’amendement concernant l’élargissement de la couverture médicale aux auto-entrepreneurs dès 2021 à travers une contribution complémentaire dans le cadre du chantier de la généralisation de la couverture sociale.
Au niveau des droits de douane, il a été décidé de maintenir le tarif des droits d’importation de 17,5% sur la fibre polyester discontinue pour rembourrage, et d’appliquer de taux de 2,5% sur la fibre polyester vierge.
La CGEM a également réussi à faire passer un amendement portant sur l’augmentation des droits d’importation de 10% à 40% pour les importations des tissus épais de fabrication des couvertures, afin de protéger les acteurs nationaux du secteur.
Autre avantage pour les entreprises : la suppression des droits d’enregistrement sur les obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances.
La commission des finances de la deuxième chambre a également retenu l’intégration des entreprises privées du secteur audiovisuel dans les mécanismes d’aides dont bénéficient les chaînes publiques via le “fonds pour la promotion du paysage audiovisuel public”, en remplaçant le terme “public » par le terme « national » au niveau du compte d’affectation spéciale dudit fonds.
De même, il a été décidé de retenir la considération des revenus de l’élevage de chevaux comme des revenus agricoles, à l’image de l’élevage de volailles, de vaches, de béliers, de chèvres et de dromadaires.
Amendements rejetés
Parmi les principaux amendements rejetés figure la proposition de la CGEM concernant la déduction des frais de scolarité pour les employés dont le revenu n’excède pas 12.000 DH net imposable, limitée à 500 DH par mois et par enfant à charge, afin de renforcer le pouvoir d’achat des classes aux revenus limités et de soutenir le secteur de l’éducation privée.
Le parti de l’Istiqlal n’a par ailleurs pas réussi à faire passer sa principale proposition portant sur la reconsidération du barème de l’IR pour aller vers plus de justice fiscale.
L’exonération de la TVA à l’importation des médicaments utilisés dans le traitement du Covid-19, proposée par la majorité, a également été rejetée. Pour le gouvernement, “ces médicaments ne sont pas utilisés exclusivement pour le traitement du Covid-19 et sont délivrés gratuitement par les hôpitaux publics aux patients contaminés”.
À noter que la journée du 5 décembre sera consacrée au vote de la première partie du PLF 2021, à la discussion des projets de budgets sectoriels de la part des groupes et du groupement, ainsi qu’à la réponse du gouvernement. Il sera également procédé au vote de la deuxième partie du projet, conformément à l’article 53 de la loi organique 130.13 relative à la loi de finances, puis au vote du PLF dans sa globalité.
