Plan de sauvetage

“Je suis honorée de me réunir avec cette auguste commission qui joue un rôle primordial dans la constitution du corpus législatif nécessaire au fonctionnement du secteur économique. Le but de cette réunion est de présenter le projet de loi 30-20 concernant l’adoption de dispositions particulières concernant les contrats de voyage, les séjours touristiques et les contrats de transport aérien pour les passagers.”

“Il est urgent d’adopter ce projet de loi afin de sauver les entreprises du secteur du tourisme de la faillite”

“Vous n’ignorez pas l’importance que revêt ce projet de loi vu l’impact du coronavirus sur le secteur du tourisme et le transport aérien. Il est urgent d’adopter ce projet de loi afin de sauver les entreprises du secteur du tourisme de la faillite. Voilà pourquoi le ministère du Tourisme, de l’Artisanat, du Transport aérien et de l’Économie sociale souhaite venir en aide aux agences de voyages, aux établissements touristiques, aux patrons de compagnies aériennes de transport qui souffrent de difficultés économiques et sociales à cause des circonstances imposées par la pandémie.”

“Conscient des rudes conditions que connaît le secteur, et engagé faveur d’un changement positif, le ministère a préparé le projet de loi 30-20. Ce projet est composé de quatre sections. La première porte sur des dispositions générales, la deuxième sur des dispositions spéciales pour les contrats applicables durant la période allant du 1^er mars 2020 jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire. La troisième section porte sur les contrats exécutés durant la période débutant le lendemain de la levée de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 30 septembre 2020. La quatrième section porte sur les dispositions communes.”

Protéger clients et prestataires

“On peut résumer les grandes lignes de ce projet de loi selon les dispositions suivantes : les dispositions de ce projet de loi permettent aux prestataires de service de rembourser les montants dus aux clients par un reçu de prêt sous forme de proposition de prestation de service identique ou similaire, sans augmenter les prix.”

“Les dispositions de ce projet de loi permettent aux prestataires de service de rembourser les montants dus aux clients par un reçu”

“Le projet de loi a pour but de limiter les arrêts d’activités économiques et leur impact sur les emplois en essayant de diminuer la pression sur les prestataires de services tout en protégeant les intérêts des clients. Ce projet de loi a également pour but de conserver la demande et d’éviter de régler les transactions à venir en devises. Il faut souligner que ses dispositions ne sont applicables que pendant une durée déterminée, selon des conditions précises, et concernent les contrats de voyage, les séjours touristiques et les contrats de transport aérien programmés durant la période du 1^er mars 2020 au 30 septembre 2020 et qui ont été annulés en raison de la propagation du coronavirus.”

Avant et après l’état d’urgence sanitaire

“Ce projet de loi établit une distinction entre deux types de contrat, selon leur date d’application. Le premier type de contrat est applicable du 1^er mars jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire. Ces contrats seront dissous par la force de la loi, vu qu’ils sont impossibles à appliquer étant donné les circonstances actuelles que nous vivons et après la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.”

“Le deuxième type de contrat concerne la période débutant le lendemain de la levée de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 30 septembre 2020. Il est possible pour les prestataires de services de dissoudre ces contrats à cause de l’instabilité dont souffre le secteur. La pandémie de coronavirus entrave la possibilité pour les acteurs de planifier ou programmer. Il est également possible que l’espace aérien soit fermé de nouveau avec les pays dont proviennent les touristes. D’autre part, si le prestataire de services est incapable de satisfaire les demandes des clients durant la période de validité du reçu de prêt, il lui incombe de les rembourser dans l’immédiat..”