Adopté en Conseil du gouvernement en novembre 2019, le projet de loi sur la transformation du Bureau marocain des droits d’auteur (BMDA) vient d’arriver au Parlement. Déposé à la Chambre des représentants le 20 février dernier, le texte sera examiné lors de la reprise des travaux parlementaires en avril prochain.

Une réforme très attendue par les professionnels, d’autant plus qu’elle ambitionne de revigorer le système de protection des créations artistiques face aux risques de piratage, et d’assurer les droits des artistes, notamment en matière d’exploitation des œuvres sur Internet.

Délégation des droits au BMDA

Cela s’accompagne de la mise en place de nouveaux mécanismes, particulièrement au niveau de la couverture sociale des artistes. L’un des principaux changements introduits par ce texte porte sur la transformation du BMDA en instance de gestion collective de droit public. Cet organisme prendra en charge la collecte et la distribution des droits générés par les créations artistiques.

L’adhésion des créateurs à cet organisme équivaut à une délégation pour prendre en charge la défense de leurs intérêts, comme prévu par l’article 4 de ce projet de loi. Ces droits sont calculés sur la base des recettes d’exploitation de ces œuvres ou sur la base de montants forfaitaires définis par une grille tarifaire qui sera fixée par l’instance. Cette dernière devra également se charger de la collecte des revenus d’exploitation des créations des artistes non adhérents, sur la base de conventions spécifiques. Le dispositif permettra notamment d’assurer une meilleure protection des œuvres face à l’exploitation illégale sur Internet.

Deux mois pour distribuer les recettes

Le nouveau texte ambitionne également d’en finir avec les longs délais pour transférer aux artistes les revenus liés à leurs créations. Le projet de loi oblige le Bureau marocain des droits d’auteur et des droits annexes à verser les montants dus aux artistes dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la fin de l’année financière durant laquelle les revenus ont été collectés.

Ce délai reste toutefois ouvert en cas d’incapacité de l’instance à identifier le créateur ou ses ayants droit, en vue de leur transmettre les recettes générées par leurs œuvres. Une part de ces montants est prélevée par le BMDA pour couvrir les dépenses de gestion. Elle devra être fixée par son futur Conseil d’administration, et ne pas dépasser 30 % de ces revenus. Parallèlement, les montants qui n’ont pu être transférés aux créateurs sont déposés dans un compte bancaire spécifique.

Fonds de couverture sociale

Si au-delà de trois ans, les ayants droit ne sont pas identifiés, ils sont transférés aux fonds de couverture sociale qui devra être mis en place par le nouveau bureau. C’est d’ailleurs l’un des principaux apports de cette réforme, les artistes réclamant un meilleur système de protection sociale.

L’article 2 du projet de loi précise que l’une des principales missions du nouveau BMDA est liée à la création d’un fonds pour le financement des programmes de couverture sociale. Ce texte prévoit également la mise en place de conventions, avec des instances publiques et privées dans le domaine de l’assurance maladie, des retraites… Autant de revendications portées par les professionnels du secteur depuis plusieurs années.

Pour ce qui est des ressources du fonds de couverture sociale, elles seront constituées essentiellement des recettes des copies privées, en plus des montants qui n’ont pas été distribués aux ayants droit.