Le gouvernement étudiera, ce jeudi 16 janvier lors de son conseil hebdomadaire, un projet de décret portant sur certaines indemnités accordées aux magistrats. Prévues par la loi organique n°106-13 portant statut des magistrats (articles 27, 28, 29, 73, 74, 75, 76), elles vont de la prime de transport à l’indemnité de délégation en passant par la prime de permanence et l’indemnité de résidence.
Primes et indemnités
Le texte institue une prime de transport quotidienne à hauteur de 300 dirhams pour les magistrats du premier, deuxième et troisième grade devant se déplacer dans le périmètre de leur circonscription judiciaire, et 400 dirhams à l’extérieur de celle-ci. Ces chiffres s’élèvent respectivement à 400 et 500 dirhams pour les magistrats de grade exceptionnel (présidents de chambre à la Cour suprême, procureurs généraux du roi près des cours d’appel, etc.). L’article 2 fixe les per diem pour les déplacements à l’étranger à 1300 dirhams pour les magistrats du 1er, 2e et 3e grade, et 1600 pour les magistrats de grade exceptionnel.
La prime de permanence, elle, s’élèvera à 400 dirhams quotidiens pour les magistrats devant travailler les week-ends ou lors des fêtes religieuses et nationales, avec une limite de six jours par mois. La loi organique n°106-13 dispose que des magistrats peuvent être délégués “en vue de combler un manque urgent d’effectifs dans une juridiction”. Le magistrat délégué toucherait alors des primes mensuelles s’élevant à 1500 dirhams si la délégation concerne la même circonscription judiciaire dans laquelle il est en poste, et 2500 dirhams à l’extérieur de celle-ci.
Les magistrats chargés des fonctions de supervision de la gestion administrative des tribunaux bénéficieront également d’indemnités mensuelles, prévues à l’article 7 du projet de décret. Celles-ci sont fixées à 7000 dirhams pour le vice-premier président et l’avocat général de la Cour de cassation, 6000 dirhams pour les premiers présidents et procureurs généraux du roi près des cours d’appel, ou encore 2500 dirhams pour les présidents des sections famille, crimes financiers et juridictions de proximité, ainsi que les substituts du procureur général du roi à la tête des parquets de ces sections.
Contestations des magistrats
Ce projet de décret a provoqué une levée de boucliers chez les magistrats, qui estiment, à travers un communiqué du Club des magistrats du Maroc rendu public ce lundi 13 janvier, que les primes et indemnités prévues par le texte sont “inappropriées, et ne correspondent pas à la taille des missions conférées aux magistrats, ni au principe d’indépendance du pouvoir judiciaire”.
Les magistrats reprochent, entre autres, au gouvernement de ne pas avoir été inclus dans la préparation du texte. Le communiqué dénonce également la non-cumulabilité de certaines indemnités et primes (prime de supervision de la gestion administrative et indemnité de permanence, par exemple). Le Club des magistrats va même jusqu’à exiger un paiement rétroactif de ces indemnités à compter de la date de promulgation de la loi organique n°106-13, soit à partir du mois d’août 2016.
