Critiquée pour son ambiguïté bien avant son adoption, la loi 31.13 sur le droit d’accès à l’information est entrée en vigueur le 12 mars dernier. En principe, les citoyens peuvent dès à présent demander des informations auprès de plusieurs départements publics, sauf en ce qui concerne quelques domaines jugés sensibles comme la défense, la sécurité intérieure et extérieure du pays et les données pouvant attenter à la vie privée des personnes. Pour la mettre en œuvre, une commission spéciale a été constituée avec à sa tête Omar Seghrouchni, également président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données personnelles (CNDP). Entretien.
TelQuel: Vous avez tenu votre première réunion le 18 mars dernier avec les membres de la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI). Quel en était l’objet ?
Omar Seghrouchni : Les membres de la CDAI ont été nommés le 13 mars 2019. Il était donc normal qu’elle se réunisse une première fois, aussi rapidement que possible. Nous avions plusieurs points à l’ordre du jour. Le premier était de nous entendre sur comment nous allions travailler et avancer sur les différents sujets. Puis, il y a les éléments réglementaires à opérer, notamment, la mise en place d’un règlement intérieur et la validation des formulaires qui doivent être utilisés par les citoyens pour faciliter l’exercice de leurs droits. Ces chantiers ont donc été ouverts.
Il y a aussi beaucoup de clarifications à apporter autour de la compréhension de la loi [31.13, NDLR], car elle était très attendue. Les attentes sont fortes, parfois surdimensionnées. Nous devons analyser tout ce qui est exprimé par les uns et les autres pour pouvoir arriver à une compréhension partagée des textes. D’ailleurs, derrière le mot information, chacun y met du sien, chacun y associe sa sémantique… il faut que nous arrivions à passer d’une compréhension polysémique à une compréhension partagée.
A cet effet, nous allons préparer un séminaire sous forme de retraite. Mais pour que cette réflexion soit efficace et pour que nous puissions aller au fond des choses, nous allons préparer ce séminaire en organisant, au préalable, un ensemble de réunions de travail. Nous allons également rencontrer des responsables de différents départements et secteurs, aussi bien publics, que de la société civile. Actuellement, il y a beaucoup de stress autour de la loi et on voudrait en faire une déclinaison joyeuse.
Parmi les membres de la Commission, il y a des représentants des ministères de l’Industrie
et de la Communication. Qui sont les autres membres ?
La Commission est constituée de différentes personnalités qui ont été choisies en fonction de plusieurs critères. Nous avons deux représentants des administrations publiques, un de la Chambre des représentants, un de la Chambre des conseillers, un de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, un des Archives du Maroc, un du Conseil national des droits de l’Homme, un du Médiateur et un des associations impliquées dans le droit d’accès à l’information. L’idée est que ces compétences puissent à la fois relayer et projeter des pratiques adéquates et pragmatiques, du fait de leur connaissance du terrain.
Pourquoi le ministère de la Fonction publique, porteur de la loi, n’est pas représenté
dans la Commission ?
Ce qu’il faut comprendre, c’est que dans n’importe quelle loi, il y a un porteur qui est forcément un département ministériel. Le projet associé à cette loi a permis d’arriver, en particulier grâce à ce ministère, au 12 mars 2019, avec une loi qui est entrée en vigueur et un outil qui est la commission. Le porteur ministériel ne fait pas forcément partie de la commission formée. La commission est instituée par un texte de loi et constituée d’un ensemble de représentants. D’un autre côté, et ceci est différent de la Commission, il y a un comité de pilotage du gouvernement ouvert, animé par ce ministère. La philosophie est qu’on ne peut être juge et partie. C’est plutôt positif que la commission ne soit pas en position de conflit d’intérêt potentiel et qu’elle ne soit pas, pour une part, juge et partie.
Nous aurons à travailler en cohérence, avec ce Comité de pilotage ainsi qu’avec, et ce sera naturel, le ministère de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, en particulier. Il s’agira d’une part de bénéficier de tout le savoir-faire et des informations qu’ils ont pu acquérir ces derniers mois, et d’autre part aboutir à une application apaisée de la loi.
Quelle est maintenant la prochaine étape ?
Nous allons nous réunir cette semaine au moins deux fois. Après, nous aurons une cadence assez soutenue. L’objectif est de pouvoir mettre en place très vite, en échange avec les acteurs concernés, les dispositifs qui vont permettre aux citoyens d’exécuter leur droit, observer comment cela va s’opérer et être en mesure d’intervenir pour fluidifier ces différents mécanismes. Nous avons, à la fois, un rôle de conseil et de recours. Nous aurons à déployer ce rôle-là de la façon la plus claire possible.
Aujourd’hui, est-ce que les citoyens peuvent aller demander de l’information auprès des
administrations concernées ?
Tout citoyen est en condition de demander des informations tel que prévu dans le cadre réglementaire. Ils peuvent le faire à leur convenance. La chose sur laquelle nous sommes en train de travailler est la construction de formulaires de demande afin qu’ils soient les plus compréhensibles possibles et qu’ils permettent d’homogénéiser, de faciliter et de fluidifier ces échanges.
Quand est-ce que ces formulaires seront disponibles ?
Assez vite, dans les deux ou trois prochaines semaines au plus tard.
Malgré les critiques, vous pensez arriver à une adhésion collective à cette loi ?
C’est notre objectif. Cela dit, certains objectifs peuvent réussir et d’autres moins. Je garde bon espoir. Nous sommes à l’écoute de ce qui se dit. Nous analysons les critiques et nous initions le dialogue avec les uns et les autres. De toute manière, il faut que nous arrivions tous ensemble à identifier les pratiques sur lesquelles nous allons être d’accord. Après, nous identifierons là où il peut y avoir des divergences et nous veillerons à travailler pour pouvoir considérer que le verre est plutôt demi-plein que demi-vide.
Cette loi va-t-elle apporter un changement majeur ?
Dans les orientations de modernisation, de réforme, d’ouverture impulsées par sa majesté le roi, cette loi est faite pour changer les choses. Maintenant, il faut transformer la perception que certains citoyens ont de cette loi, la faire passer de la déception règlementaire à une pratique culturelle raisonnée, raisonnable et positive.
Avez-vous prévu quelque chose pour former les fonctionnaires à fournir les informations
demandées par les citoyens ?
Le ministère de la Fonction publique a déjà fait beaucoup de travail sur le sujet. Nous allons prendre le relais sur les parties qui nous incombent et travailler avec lui sur le reste. Nous allons également collaborer avec les différents départements ministériels. C’est un travail de tous les jours, le travail d’une progression continue, de formation, d’auto-formation et de partage de cultures. Ce n’est pas quelque chose qui se décide en appuyant sur un bouton. C’est pour cela qu’il faut juger le travail non pas à la date d’aujourd’hui, mais au résultat qu’on pourrait atteindre au fur et à mesure, avec des jalons identifiés.
