Effective depuis le 2 octobre dernier, la loi n°19-12 relative au travail domestique peine à s’imposer. Selon les chiffres du ministère de l’emploi, deux mois après l’entrée en vigueur de cette loi, à peine 83 contrats de travail domestique avaient été déposés au niveau national, dont 35 à Marrakech, 15 à Casablanca, 14 à Rabat, 12 à Agadir et seulement 7 à Tanger.
Afin de sensibiliser toutes les instances juridiques à cette nouvelle loi, le président du ministère public, Mohamed Abdennabaoui, a diffusé en date du 6 décembre une circulaire à destination de l’avocat général à la Cour de cassation, les procureurs généraux du roi auprès des cours d’appel, et les procureurs généraux du roi auprès des cours de première instance.
Le document appelle à « adopter le principe de spécialisation » et ce en désignant un ou plusieurs substituts de procureurs qui auront pour mission « de recevoir les plaintes des travailleurs domestiques, ainsi que les PV concernant les infractions et délits rédigés par les inspecteurs de travail contre les contrevenants à cette loi. » Mohamed Abdennabaoui demande aussi à « mettre en place des registres de toutes les infractions et délits de la loi ». Dans ce sens, le président du ministère public indique qu’il a envoyé une lettre au ministre de la Justice pour qu’il ajoute des codes spéciaux pour les infractions à cette loi dans le programme informatique Sage 2.
Le document demande à ce qu’on avertisse le ministère public de toutes les difficultés ou obstacles qui peuvent empêcher l’application de la loi, et lui faire parvenir des statistiques concernant les affaires enregistrées et jugées dans le cadre de cette loi, et ce trimestriellement. Le président de l’institution appelle à l’ouverture des canaux de communication avec toutes les parties prenantes dans l’application de la loi, et spécialement les inspections de travail, afin de dépasser les obstacles qui peuvent mettre en péril l’application de la loi.
Cette circulaire rappelle aussi les principales dispositions de la loi, notamment que tout foyer souhaitant recruter un travailleur domestique âgé entre 16 et 18 ans pourra le faire uniquement dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, comme le prévoit son article 6. Que le contrat de travail doit obligatoirement mentionner les informations de base relatives à l’employeur et à son futur employé (prénom, nom, adresse et numéro de CIN). Le travailleur domestique devra également y préciser sa situation familiale. Si l’employé est mineur, le contrat devra être joint d’une autorisation du tuteur dont la signature doit être légalisée par les autorités compétentes.
Le document doit être produit en trois exemplaires avec des signatures légalisées. L’un est à la disposition de l’employeur, le deuxième à celui du travailleur domestique tandis que le troisième doit être remis à l’inspection du travail compétente. Les travailleurs domestiques ont le droit, comme le prévoit le Code du travail et à l’issue de six mois d’activité, à un congé annuel payé qui ne peut être inférieur à un jour et demi pour chaque mois de travail. Cela signifie donc que sur une période de 12 mois, un travailleur domestique a le droit à 18 jours de congés payés. Les travailleurs domestiques ont le droit à un salaire qui ne peut être inférieur à 60% du salaire minimum légal, applicable dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales.
La circulaire rappelle aussi qu’en cas d’infractions, l’employeur peut être sanctionné par une amende allant de 3.000 à 5.000 dirhams. En cas de récidive, il peut même écoper de 3 mois de prison.
