Huit mois. C’est le temps qu’ont duré les négociations sur la régularisation de la situation fiscale des médecins du secteur privé, entamées avec la Direction générale des impôts (DGI). Lors d’une rencontre en début de semaine, les deux parties sont parvenues à un accord qui va permettre aux médecins d’obtenir un quitus pour les quatre années passées. Une solution permise par les nouveaux moyens dont dispose la DGI, mais aussi par un arsenal législatif ayant permis de régulariser cette situation.
Une nouvelle procédure harmonisée
Tout a commencé lorsque la DGI a constaté des écarts importants entre les revenus déclarés par une partie des médecins et les recoupements bancaires d’une part, puis les acquisitions immobilières des concernés d’autre part, souligne une note de l’administration fiscale. Ceci a amené la DGI à entamer au titre de l’année 2018, dans le cadre du renforcement du contrôle de l’impôt sur le revenu professionnel (IR), une opération basée sur une procédure unifiée et harmonisée.
Celle-ci prend en considération les impératifs liés à l’exercice de cette profession. En effet, les médecins ne délivrent pas de facture ou de note d’honoraires, et le règlement est souvent effectué en espèces. La nouvelle procédure, détaillée dans la note de la DGI, concerne la vérification de la comptabilité, mais exploite aussi les déclarations des honoraires des cliniques, les recoupements bancaires, l’ensemble de la situation fiscale – notamment sur la base des acquisitions – en plus de la vérification des encaissements non liés à l’activité et le transfert de compte à compte. Celle-ci préconise notamment de tenir compte des apports et retraits en banque des médecins, et de les considérer comme des recettes et des dépenses.
Un arrangement prévu par la loi
A l’issue de ces opérations de contrôle, les discussions ont débuté entre la DGI et les médecins du secteur privé. Ces derniers sont désormais appelés à déposer des déclarations pour les quatre années passées afin de justifier les anomalies constatées par le fisc.
«Nous sommes parvenus à un accord avec les professionnels libéraux après 8 mois de discussion. Ces professionnels vont procéder, de manière collective, à la rectification de leurs déclarations de base pour les quatre années passées. Après quoi, une nouvelle page sera ouverte», nous déclare Omar Faraj, directeur de la DGI.
A travers cet accord, la DGI applique «un dispositif prévu par la loi depuis 2016 permettant à l’administration, au vu des éléments à sa disposition, d’entamer un dialogue avec les entreprises ou les personnes physiques pour leur faire part de l’existence d’un écart entre ou des anomalies dans leurs déclarations fiscales», explique le responsable.
Le texte permet notamment aux contribuables de justifier «les écarts et anomalies constatés, et à l’administration fiscale de clore totalement ou partiellement le dossier». Les contrevenants pourront «reconnaître une non-déclaration et procéder à une déclaration rectificative sans pénalité».
Du favoritisme ?
Faut-il voir en cet accord scellé par les médecins du secteur et privé et la DGI une forme de favoritisme ? «Pour une fois qu’on entame un processus global, certaines personnes peuvent parler de purisme juridique. La déclaration rectificative est un dispositif prévu par la loi et nous l’appliquons tous les jours à titre individuel. Suite aux discussions menées avec les représentants des professions libérales, dont les médecins, il a été convenu de faire cette rectification de manière globale, ce qui est bénéfique aux professionnels et à l’État», répond Omar Faraj.
Mais pourquoi la DGI ne prend-elle en compte que les quatre dernières années fiscales? «La loi prévoit 4 ans de prescription de l’action au titre des créances, ce qui justifie que notre démarche ne peut concerner que les 4 années passées, sauf pour les gens qui ne déclarent pas, avec qui on revient 10 ans en arrière», assure le patron de la DGI. Pour lui ce dispositif permet «plus de souplesse, et facilite la mise en place d’un vrai dialogue fiscal avec les contribuables».
Du côté des médecins le sentiment de satisfaction est partagé. «Nous sommes parvenus à instaurer un climat de confiance avec l’administration fiscale et trouver une solution équitable pour les différentes parties prenantes», nous déclare avec une joie non dissimulée Moulay Said Afif, président du Collège syndical des médecins spécialistes privés. Pour les blouses blanches, cet accord scellé avec le fisc augure «d’une nouvelle phase de collaboration avec la DGI basée sur la confiance et la collaboration ».
