Loi sur le statut de BAM : Les derniers amendements

Le projet de loi sur le statut de Bank Al-Maghrib va être présenté le 5 juin au parlement. Plusieurs amendements ont été apportés en commission des finances au projet de loi d'origine. Ils renforcent le contrôle du gouvernement sur la banque centrale.

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Bank Al-Maghrib
Bank Al-Maghrib. Crédit: Yassine Toumi/Telquel

La réforme du statut de Bank Al-Maghrib arrive enfin au parlement. En préparation depuis 2015, le projet de loi n°40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib a été approuvé en conseil de gouvernement en juillet 2017. Depuis le 13 avril dernier, le projet de loi est en étude en Commission des finances. Plusieurs amendements ont été apportés par les groupes de la majorité gouvernementale au texte avant sa présentation, le 5 juin, à la Chambre des représentants. Tour d’horizon des principaux amendements.

La question du contrôle

L’article 45 avait suscité plusieurs interrogations lors de l’étude du projet de loi en Commission des finances. L’article de loi disposait que  » le Gouverneur de Bank Al-Maghrib est entendu par la ou les commissions permanentes chargées des finances du Parlement, à l’initiative de celles-ci, sur les missions de la Banque « .

Certains parlementaires avaient en effet fait remarquer que le contrôle se limitait à des auditions, et non à un examen effectif de l’activité de BAM par le pouvoir législatif. L’article a été modifié, et indique dorénavant que « le Gouverneur de Bank Al-Maghrib présente un exposé sur son rapport annuel, après l’avoir présenté à Sa Majesté le Roi, devant le Comité permanent chargé des finances dans chacune des deux Chambres du Parlement et peut être appelé à faire une présentation sur la politique monétaire à tout moment. Le Gouverneur peut être entendu par le Parlement et les comités qui en émanent soit à l’initiative du Gouverneur de la Banque, soit à celle des commissions parlementaires, concernant les missions de la Banque et les différentes questions urgents. L’exposé présenté par le gouverneur de Bank Al-Maghrib est suivi d’une discussion. »

Suite à cet amendement, l’audition du gouverneur ne se limitera plus aux commissions des finances, mais peut aussi concerner les commissions d’enquête. Il peut également être entendu par les chambres du Parlement conformément au article 68 de la Constitution, afin de fournir des données sur des questions d’importance nationale.

Autorité du gouvernement sur la politique monétaire

Dans l’article 11 de la loi dans sa nouvelle mouture, « la Banque mène une politique de change dans le cadre du système et du marché de changes et des orientations fixées par le gouvernement après une enquête menée par la Banque. Le système de changes est déterminé par décret. » Cette dernière mention (soulignée) a été ajouté par un amendement. Le but : lier la mise en œuvre de la politique de changes aux fluctuations du marché des changes, et maintenir l’autorité du gouvernement dans la préparation de la politique monétaire (qui comprend la politique de change) conformément aux dispositions de la Constitution, avec la nécessité de prévoir une consultation avec la BAM, lit-on en substance dans les commentaires de la commission.

L’article 14 qui concernait la mission d’inclusion financière a été purement et simplement supprimé. Il prévoyait que « la Banque a un mandat clair et son principal objectif est la stabilité des prix. » Pour les membres de la commission, l’article souffrait d’imprécision, et ne mentionnait pas de responsable du développement de cette stratégie. La commission relève aussi l’absence de base constitutionnelle ou juridique pour la « stratégie nationale d’intégration financière« .

Un article 67 a été ajouté et dispose que « la Banque ne peut pas être garante de la dette bancaire interne ou externe, ni acheter directement ses propres titres de créance ou accorder une aide financière directe. » Pour la commission, « il est nécessaire d’éviter toute tendance à remplacer les banques ou à acheter leurs dettes en utilisant un tel vide juridique« .

Caution sur l’avenir

Dans l’article 16, la Banque « peut, à la demande du gouvernement, participer aux négociations sur les emprunts et les emprunts extérieurs conclus pour l’État. » Les membres de la majorité justifient cet amendement (souligné) par le fait que la participation de la BAM aux négociations sur l’endettement extérieur de l’Etat ne peut être entreprise qu’à l’invitation du gouvernement.

Dans l’article 2, il est spécifié que le capital social de la banque ne peut être ouvert au secteur privé de quelques manières que ce soit. Il s’agit, pour les parlementaires, d’une garantie future contre toute tentative de changer la nature étatique de la banque.

L’article 26 ajouté dispose que « les membres du Conseil [d’administration de BAM, NDLR] déclarent leurs biens à la date de leur nomination et à la fin de leurs fonctions, conformément à la législation applicable en matière de déclaration de propriété. » Ici, les parlementaires invoquent la volonté de soumettre les membres du conseil d’administration au principe de reddition des comptes.

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