Approuvé en conseil du gouvernement en juillet 2017, le projet de loi n°40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib était dans les tuyaux depuis 2015. Arrivé en commission des finances ce vendredi 13 avril, il vise pour l’essentiel à faire de Bank Al-Maghrib un établissement indépendant du pouvoir exécutif, et à étendre ses prérogatives dans le cadre du nouveau régime de change flexible.

Autonomie dans la conduite de la politique monétaire

Le renforcement de l’indépendance de la Banque centrale est la clé de voûte de la réforme. Le projet de loi vise en effet à octroyer à la BAM plus d’autonomie en matière de conduite de la politique monétaire, comme en dispose l’article 13 du texte législatif : « Dans l’exercice de ses missions, la Banque, en la personne du Wali de Bank Al-Maghrib, du Directeur Général et des membres de son Conseil ne peuvent solliciter ou accepter d’instructions du Gouvernement ou de tiers. »

Selon le ministre des Finances Mohamed Boussaid, « cette indépendance n’est pas une fin en soi. Le but de l’autonomie est non seulement de renforcer la crédibilité politique monétaire, mais aussi d’immuniser la Banque centrale contre l’influence des lobbys ou des conflits d’intérêts lors de la prise de décision », avait-il affirmé dans un entretien à  « L’Économiste » en janvier dernier. Il avait cependant nuancé en estimant qu’il  « n’y aura pas d’indépendance absolue parce qu’elle n’existe pas ».

Une déclaration qui fait écho à une disposition de l’article 6 de l’avant-projet de loi, indiquant que  « le ministre chargé des Finances et le wali (de Bank Al Maghrib, NDLR) se concertent régulièrement en vue d’assurer la cohérence de la politique macroprudentielle et la politique monétaire avec les autres instruments de la politique macro-économique« .

Garant de la stabilité des prix

Avec ce projet de loi, la stabilité des prix devient le fil conducteur de la banque centrale. Une évolution qui intervient dans le contexte de flexibilisation progressive du régime de change, entré en vigueur le 15 janvier 2018.

Si dans la loi actuelle qui régit BAM, « La Banque détermine les rapports entre le dirham et les devises étrangères dans le cadre du régime de change et de la parité du dirham, fixés par voie réglementaire », le nouveau texte spécifie que « la Banque met en œuvre la politique du taux de change dans le cadre du régime de change et des orientations fixés par le Gouvernement, après avis de la Banque. »

La mission principale de la banque centrale sera de « maintenir la stabilité des prix » (article 6), sans que la loi ne précise les instruments de mise en oeuvre, ce qui offre un champ d’action plus large à BAM. En effet, dans l’actuelle loi 76-03 promulguée en février 2006, la banque centrale doit arriver à cet objectif en mettant en œuvre des instruments de politique monétaire préalablement définis à l’article 25.

La question du contrôle soulève des débats

Le projet de loi a enfin pour objectif de garantir la bonne gouvernance de la banque centrale, notamment en définissant les critères de nomination du Wali de BAM. Celui-ci est choisi « parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur impartialité », selon le nouveau texte.

Contacté par nos soins, Abdellah Bouanou, président de la commission des finances et du développement économique à la chambre des représentants, a indiqué que les débats de vendredi ont porté essentiellement sur les attributions du conseil d’administration, sa constitution, le choix de ses membres, ainsi que les attributs du Wali de la BAM et celui du directeur général.

Selon le président de la commission, l’article 45 a soulevé plusieurs questions des membres de la commission. En effet, l’article de loi stipule que « Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib est entendu par la ou les commissions permanentes chargées des finances du Parlement, à l’initiative de celles-ci, sur les missions de la Banque ». Certains parlementaires se sont en effet demandés pourquoi le contrôle se limite à des auditions, et non à un examen effectif de l’activité de BAM par le pouvoir législatif.