Les accords de pêche Maroc-UE sont toujours valides, mais ne s’appliquent pas au Sahara. C’est la conclusion tirée par la Cour de justice de l’Union européenne ce mardi dans le cadre de l’affaire opposant l’ONG Western Sahara Campaign UK au secrétariat d’État britannique à l’Environnement.

« La Cour juge que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l’accord de pêche« , énonce un communiqué de la CJUE publié le 27 février.

Pour la Cour, « l’inclusion du territoire du Sahara occidental dans le champ d’application de l’accord de pêche enfreindrait plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations entre l’Union et le Royaume du Maroc, notamment le principe d’autodétermination« .

Celle-ci note toutefois que « les actes de l’Union relatifs à leur conclusion [des accords, NDLR] et à leur mise en œuvre sont valides », confirmant ainsi la validité des accords de pêche sur les autres parties du territoire marocain.

Cette décision enlève beaucoup d’intérêt aux accords de pêche dans la mesure où les 126 bateaux européens autorisés à pêcher dans les eaux marocaines en vertu de cet accord, contre une contrepartie financière de 40 millions d’Euros, se concentrent dans les eaux au large du Sahara.

Depuis les conclusions de l’avocat général Melchior Wathelet rendues le 10 janvier, la perspective d’un arrêt défavorable pour l’avenir des relations maroco-européennes était envisagée dans la mesure où la Cour suit à 85 % l’avis de son avocat général.

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Pourtant, le Conseil européen avait mandaté le 19 février la Commission européenne pour négocier un nouvel accord de pêche de pêche, alors qu’en dehors de toute décision de justice le précédent accord devait prendre fin en juillet 2018. Une bonne source à l’UE nous indiquait alors que du contenu de l’arrêt dépendrait la possibilité pour Rabat et Bruxelles de négocier ce nouvel accord.

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