Pratiquée depuis près de 30 ans dans le Royaume, la procréation médicalement assistée (PMA) ne dispose jusqu’à présent d’aucun cadre légal spécifique. Dans le souci de « renforcer l’arsenal juridique » en la matière, le gouvernement propose le projet de loi n°47-14.

Le texte a vocation à compléter les dispositions de la loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l’utilisation du sang humain et la loi n°16.98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d’organes et de tissus humains, précise la MAP.

Une note du ministère de la Santé explique que le projet de loi n°47-14 repose sur cinq axes: la détermination des principes généraux régissant la PMA, la définition des conditions de la pratique des techniques, la fixation des conditions relatives à certains actes accomplis sur les gamètes ou les embryons, la création d’une commission consultative de l’assistance médicale à la procréation et l’exigence pour les établissements de santé agréés à pratiquer la PMA à se soumettre aux contrôles.

Pourtant, de l’avis de plusieurs acteurs de la profession, dont le gynécologue Omar Sefrioui, membre du Collectif citoyen pour le droit à la parenté (CCDP), le projet de loi n°47-14  va « saborder l’avenir des 850.000 couples infertiles au Maroc« .

Le professeur Chafik Chraïbi, chef du service gynécologie à la maternité des Orangers au CHU de Rabat et militant bien connu, dénonce une « catastrophe qui risque de rendre la procréation médicalement assistée (PMA) impraticable au Maroc », alors même que 15% des couples connaissent des problèmes d’infertilité et que le taux de fécondité a chuté à 2,21 enfants par femme, selon les derniers chiffres du Haut Commissariat au Plan. Les professionnels décèlent plusieurs « aberrations » dans les dispositions du projet de loi.

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Contacté par nos soins, le département d’El Houcine Louardi n’a pas répondu à nos questions et nous a orientés vers le professeur Rachid Bezad, directeur de la Maternité des Orangers à Rabat, qui se présente comme un expert indépendant du ministère ayant suivi tout le processus d’élaboration du projet de loi.

Selon lui, le texte a été pensé dans le but de « protéger aussi bien les couples infertiles et les médecins qui pratiquent, pour que les choses soient claires« . Il estime qu’une loi est devenue urgente, car « les techniques de procréation médicalement assistée se sont développées de manière impressionnante et peuvent aller vers une perturbation de l’équilibre social et de l’orientation socioculturelle et religieuse de la société« .

L’infertilité toujours pas reconnue comme une maladie

Alors que l’OMS reconnaît depuis 2009 l’infertilité comme une maladie et que cette revendication est portée de longue date par toutes les associations de gynécologues au Maroc, le projet de loi considère que le « caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué« .

Pour le gouvernement, il y aurait donc des formes d’infertilité non pathologique. L’enjeu est de taille: « si l’on reconnaît l’infertilité comme une maladie, on reconnaît le droit au traitement« , ce qui permettra d’inclure les traitements dans le panier de soins, nous précise le docteur Sefrioui.

Chaque tentative coûte entre 25.000 et 30.000 dirhams, ce qui pousse beaucoup de couples à y renoncer, faute de moyens financiers suffisants. D’après le Pr Sefrioui, « l’Algérie, la Tunisie et même la Libye reconnaissent ce problème comme une maladie et prennent au moins en charge les médicaments« .

De son côté, le Pr Bezad souhaite que le projet de loi puisse évoluer vers une reconnaissance de l’infertilité comme pathologie au cours de l’examen du texte. Il estime que « l’infertilité peut faire souffrir un couple au même titre que le cancer ».

Alors que le projet de loi ne comprend pas de volet consacré au remboursement, le Pr Bezad considère que cette question doit être traitée séparément. « Il s’agit de deux démarches différentes, mais complémentaires: le texte de loi est là pour réglementer les pratiques, le remboursement est une autre démarche qui va avancer. C’est l’affaire des caisses de prévoyance sociale, mais c’est aussi un choix de notre société. Les coûts de prise en charge sont très élevés, il faudrait travailler sur la réduction du coût« , estime-t-il.

« Une loi pénale, pour les criminels »

Pour le professeur Sefrioui, « les sanctions disciplinaires prévues pour les médecins relèvent du terrorisme« . Ceux-ci risquent jusqu’à 20 ans de réclusion et un million de dirhams d’amende en cas de pratiques interdites par la loi, comme l’utilisation d’ovocytes ou de sperme non issu du couple marié, ou les recherches et expérimentations sur les embryons.

Les praticiens encourent aussi jusqu’à 5 ans de prison pour « la moindre complication ou tout ce qui sort de la perfection », déplore le Pr Sefrioui, qui dénonce un cadre des sanctions flou.

Chafik Chraïbi regrette pour sa part « une loi pénale, pour les criminels, qui poussera tous les centres de PMA à fermer et tous les professionnels à cesser leur activité ». Le médecin se dit « favorable aux dons de sperme et d’ovocytes« .

« Il y a une très forte demande, je vois beaucoup de cas de ménopauses précoces où les femmes n’ont plus du tout d’ovocytes. Les couples qui ont les moyens vont à l’étranger. Ceux qui en pâtissent, ce sont les pauvres« , explique-t-il. Un avis qui n’est pas partagé par les professeurs Omar Sefrioui et Rachid Bezad qui pointent l’incompatibilité de ces techniques avec la religion.

« Nous sommes une société musulmane qui peut accepter ou ne pas accepter certaines choses« , commente le député PJD Mustapha Brahimi, vice-président de la commission des secteurs sociaux au parlement. Pour lui, dans la mesure où « tout ce qui est extraconjugal est interdit« , il est inévitable que la loi prévoie des sanctions à l’encontre des médecins qui vont à l’encontre des « dogmes religieux« .

Aucune consultation des professionnels?

Déjà en juillet 2016, la présentation du projet de loi avait suscité la colère des médecins qui n’ont cessé de demander une réécriture complète. Pourtant, le texte est revenu à la Chambre des représentants sans avoir bougé d’une virgule.

Si les professionnels ont été complètement écartés du processus, on peut pourtant lire en introduction du texte que celui-ci a été « élaboré avec l’ensemble des parties concernées« . Interrogé sur ce point, le député Mustapha Brahimi n’a pas su nous dire quelles « parties concernées » ont été consultées.

Le Pr Sefrioui est formel : « c’est un mensonge, ni le Conseil de l’Ordre, ni les associations de médecins et de patients n’ont été consultées, alors que notre Constitution est participative« . Le Pr Bezad dit en revanche avoir été intégré dès le début du processus, il y a six ans.

Incohérences et violation du secret professionnel

Parmi les mesures proposées, on relève l’obligation pour les médecins d’être agréés pour cette spécialité alors même qu’elle n’existe pas dans les facultés de médecine. Par ailleurs, les médecins autorisés à pratiquer la PMA ne pourront être agréés que dans un seul centre.

Le projet de loi prévoit aussi d’interdire le transport des gamètes et embryons d’un centre à un autre. Le délai de conservation des gamètes est limité à cinq ans sous peine de sanctions, alors que les techniques permettent une conservation à très long terme.

Le Pr Sefrioui considère que les patients seront lourdement pénalisés, et cite l’exemple d’un jeune homme atteint d’un cancer dont le sperme est congelé à l’âge de 18 ans: « s’il n’est pas marié avant l’âge de 23 ans, il ne pourra donc pas avoir d’enfants ».

Le projet de loi instaure aussi une mesure obligeant les praticiens à remettre au tribunal de première instance un registre recensant les informations personnelles sur les patients, ce qui selon le Pr Sefrioui « viole le secret professionnel« . « Si on tarde à remettre ce bilan, c’est 3 à 5 ans de prison. Nous n’avons rien contre ce registre, mais il faut qu’une agence médicale s’en occupe et non pas la justice« , explique-t-il.

Le texte impose par ailleurs aux patients de faire légaliser leurs documents médicaux, notamment ceux attestant de leur infertilité. « Trop de loi tue la loi. Il faut réfléchir avant de voter une loi qui est complètement inadaptée« , conclut le Pr Chraïbi.

La date du début de la discussion du projet de loi à la Chambre des représentants n’est pas encore connue. Le vice-président de la commission des secteurs sociaux nous indique qu’elle sera examinée « après la discussion sur projet de loi relative à la lutte contre les troubles mentaux« , qui devrait s’achever avant la fin de la session parlementaire, à la mi-août.