La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a adopté le 20 juin le projet de loi 110-14, relatif à la création d’une couverture sociale contre les catastrophes naturelles et les attentats terroristes.

Ce projet de loi a pour objectif de créer un régime de couverture pour les victimes des catastrophes naturelles afin qu’elles reçoivent des indemnités, à travers un fonds de solidarité.

Selon l’article 3 du projet de loi, « est considéré une catastrophe naturelle tout événement qui provoque des pertes directes occasionnées par un facteur naturel ou acte humain violent (acte terroriste ou résultat direct de soulèvements populaires qui, de par leurs effets, constituent un danger imminent pour l’ensemble du public). »

Les conditions pour recevoir les indemnités suite à ces catastrophes : « L’effet de surprise ou le fait de ne pas prévoir la catastrophe; un acte terroriste ou encore un événement dont les effets constituent un danger imminent pour l’ensemble du public. »

Qui bénéficiera des indemnités ?

Le texte de loi définit, à travers son article 2 également, ceux qui peuvent bénéficier de ce fonds de solidarité. Il s’agit de la famille de la victime qui habite avec cette dernière dans le même domicile ou un porté disparu qui a été retrouvé suite à une catastrophe naturelle ou un attentat terroriste.

Le projet de loi fixe aussi les parties qui vont soumettre au contrôle ce fonds de solidarité. D’après l’article 16, ce fonds est sous la tutelle de l’État et est soumis à son contrôle financier. De même, ce fonds jouit d’une indépendance financière.

L’objectif de ce fonds de solidarité est d’indemniser les victimes et d’accorder des crédits aux compagnies d’assurances.

Le chef du gouvernement préside ce fonds

En matière de financement, les revenus de ce fonds de solidarité proviennent, selon l’article 21, d’une subvention de l’État qui sera fixée dans la loi des finances; des recettes de taxes nouvellement créées pour ce fonds ou d’un montant perçu sur les services fournis par le fonds.

Conformément à l’article 19 du projet de loi, ce fonds de solidarité sera sous la férule du chef du gouvernement ou d’un responsable gouvernemental défini par lui, de cinq représentants des administrations, de deux représentants de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance et de deux représentants des compagnies d’assurances.