Loi de Finances: qu'est-ce qui a été amendé?

Droits de douane, impôt sur les sociétés, pénalisation de la fraude fiscale... focus sur les amendements du projet de loi de Finances votés et rejetés.

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Photo d'illustration. Crédit: Yassine Toumi
Crédit: Yassine Toumi

La premier chapitre du projet de loi de finances (PLF) va être soumis au vote ce 12 novembre à la Première chambre. Ces derniers jours, la commission des finances a reçu les amendements des différents groupes parlementaires. Certains ont été votés, d’autres non. Des mesures présentes dans le projet de Mohamed Boussaïd sont passées à la trappe.

Ce qui est complètement abandonné par le gouvernement

Dans sa première mouture, le PLF proposait l’instauration d’un droit de douane sur les produits pétroliers et sur le beurre de 2,5 %. Cette mesure a été abandonnée, considérée par plusieurs groupes parlementaires comme trop préjudiciable pour le consommateur.

Dans la présentation du PLF, il est bien expliqué que le texte souhaitait lutter contre la fraude fiscale, avec d’un côté un allegement des sanctions pour les manquements les moins graves et des sanctions plus importantes pour les réels cas de fraude délibérée. Alors que le code général des impôts actuel prévoit des sanctions qu’en cas de récidive, le PLF prévoyait « une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et une amende de 50 000 dirhams » pour ceux qui présentent de fausses factures ou fausses écritures comptables par exemple. L’idée est abandonnée. Pour Ahmed Reda Chami, député USFP membre de la commission des finances : « La fraude est inacceptable. Maintenant, il fallait caractériser précisément les délits qu’on voulait pénaliser pour ne pas laisser à l’administration l’interprétation ». Faute de précision, aucun durcissement n’aura alors lieu en 2016.

Ce qui a été modifié

Le texte de Mohamed Boussaïd proposait l’augmentation du taux de TVA sur les billets de l’ONCF pour qu’il passe de 14 % à 20 %. La mesure n’a pas été abandonnée mais un compromis a été trouvé. « On s’est mis d’accord avec le gouvernement sur un package intelligent », commente Ahmed Reda Chami. Ainsi, le projet qui sera soumis aux parlementaires comprendra toujours cette hausse de taux mais aussi une exonération de TVA pour les achats d’équipements (rails…) de l’ONCF.

Les discussions ont été longues quant au sujet de la « livraison à soi même ». Il s’agit des paiements liés à la construction d’habitation. Depuis 2013, cette taxe est de 60 dirhams par mètre carré mais ne s’applique qu’au-dessus des surfaces de plus de 300 mètres carré. Le gouvernement voulait supprimer l’exonération en-dessous des 300 mètres carrés et instaurer cette taxe à partir de 151 mètres carrés (entre 50 dirhams et 400 dirhams le mètre carré selon la surface totale du logement). Des montants jugés « énormes » par des parlementaires. Finalement, l’exonération pour les habitations de moins de 300 mètres carré perdure et les montants des différentes tranches supérieures ont été revus à la baisse (entre 60 et 150 dirhams par mètre carré).

Ce qui reste en l’état

Des dizaines d’amendements ont été présentés. Bien sûr, certains ont été rejetés. Parmi eux, ceux qui modifiaient la mesure du PLF concernant les tranches de l’impôt sur les sociétés (IS). Certains voulaient notamment des tranches plus progressives. Mais finalement, la mouture présentée par Mohamed Boussaïd reste inchangée.

L’USFP a proposé de relever la TIC sur la bière. Cet amendement a aussi été rejeté.

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