Human Rights Watch a adressée une lettre aux parlementaires marocains, pour revenir sur le fond du projet de loi sur le handicap. A travers diverses observations, HRW estime que dans ce projet de loi, tout ne répond pas encore à ce que le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) préconise.

Une société qui doit s’adapter

« La CDPH décrit une approche fondée sur les droits humains à l’invalidité, en soulignant que les personnes handicapées sont titulaires de droits plutôt que de simplement les bénéficiaires de la charité ou de services. » introduit ainsi Human Rights Watch. L’ONG se dit « préoccupée de certains manquements du projet de loi » en estimant que ce dernier met davantage l’accent sur le diagnostic et la prévention de l’invalidité mais ne traite pas assez de la nécessité d’adapter la société aux personnes en situation de handicap. En guise d’exemple, l’ONG cite l’article 1 du projet de loi, dont l’objectif est de promouvoir les droits des personnes handicapées. « Ces droits se concentrent sur l’adaptation des personnes handicapées à la société plutôt que ça soit l’inverse : la société qui s’adapte à la personne handicapée. » résume ainsi Human Rights Watch. L’ONG suggère de modifier l’article 1 du projet de loi en ce sens, notamment sur les infrastructures.

Les droits juridiques des handicapés jugés insuffisants

Plus loin, Human Rights Watch revient sur l’article 12 de la CDPH qui prévoit « un droit à la capacité juridique pour les personnes handicapées, qui inclut le droit d’exercer tous leurs droits reconnus par la loi sur un pied d’égalité avec les autres et sans discrimination fondée sur le handicap. » estimant là aussi, que le projet de loi est insuffisant en la matière :  « Le Comité CDPH a constaté que les régimes juridiques qui privent les personnes handicapées de leur capacité juridique et qui affectent d’autres acteurs à prendre des décisions et exercer des droits sur leur nom – tels que la tutelle – ne sont pas conformes à l’article 12 de la CDPH et devraient être abolis. »

Human Rights Watch estime que les conditions prévues par la loi marocaine ne sont pas conforme à l’article 12 de la CDPH. En guise d’exemple, l’ONG cite le Code de la famille du Maroc qui indique que «  les personnes handicapées, notamment les déficients intellectuelles ou psychosociales, peuvent être privés de leur droit  – y compris la capacité d’exercer des droits personnels et financiers – et être assignés  d’un tuteur». 

 Outre cet exemple, rappelons que les personnes ayant des déficiences intellectuelles ou psychosociales, uniquement sur la base de l’évaluation d’un médecin, sont privées de la capacité juridique quand ils atteignent 18 ans. L’ONG déplore ainsi un« vide juridique» formel autour de l’incapacité d’une personne handicapée à contester une assignation de tutelle en justice.

Un système éducatif peu adapté

Dans sa lettre, Human Rights Watch s’inquiète également du droit à l’éducation, pour les personnes handicapées. Rappelant que la CDPH exige que toutes les personnes handicapées aient accès à l’éducation sur un pied d’égalité avec les autres et être pourvu d’accommodements raisonnables si nécessaire, l’ONG estime que certains enfants handicapés atteints d’autisme et de déficience intellectuelle « continuent de souffrir de problèmes d’intégrations au sein des écoles ordinaires. » et pointe « le manque de soutien du gouvernement pour fournir des accommodements raisonnables pour intégrer ces enfants. »

Human Rights Watch préconise d’inclure dans le projet de loi, une définition de « l’accommodement prévu par le gouvernement » dans l’accès à l’éducation, et appelle à un plus grand investissement dans les écoles pour accueillir les enfants atteints d’handicap.