Alors que le Code de la presse doit être prochainement présenté au Parlement, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) livre son avis sur le texte.

D’abord le CNDH a tenu à exprimer ses réserves sur les qualificatifs donné à la définition de l’information « claire, précise et concise » qui « risque d’élargir le pouvoir discrétionnaire du juge ». Le CNDH juge que le renvoi aux « règles de rédaction professionnelle reconnues » suffit à définir une information.

Protection du journaliste

Le Conseil recommande également l’intégration d’un article reconnaissant « la présomption de bonne foi des journalistes ». Une suggestion motivée par le fait que le Conseil estime que « la présomption de bonne foi prévu à l’article 96 de l’avant-projet a une portée limitée puisqu’elle concerne uniquement la publication des informations sur les affaires en cours devant la justice ». L’institution dirigée par Driss El Yazami veut faire de ce point un « principe majeur déterminant l’interprétation juridique de toute disposition légale régissant l’exercice de la liberté des médias ».

Le document du CNDH fait également part de la volonté du Conseil de « consacrer le principe de protection des journalistes dans le cadre de l’exercice de leur profession ». Afin d’arriver à cette consécration, l’institution suggère une série de mesures, législatives mais pas uniquement. Le CNDH recommande également de sensibiliser les personnes détentrices d’informations sensibles. Parmi lesquels les représentants de « l’appareil judiciaire, des membres de la force publique et du personnel militaire, ainsi que des journalistes et de la société civile ». Enfin, les dernières mesures visent à surveiller le signalement des agressions visant les journalistes et à poursuivre et signaler les commanditaires de ces actes d’agression.

Dans son avis, le CNDH plaide également pour la limitation des cas dans lesquels la justice peut demander à un journaliste de révéler sa source. Les cas où un journaliste peut être appelé à révéler sa source doivent, selon le Conseil, être « définis d’une manière précise et explicite » et justifiés « par un impératif prépondérant d’intérêt public ». On notera bien qu’en vertu de l’éthique journalistique, un journaliste ne doit pas révéler ses sources. Cette éthique n’a, toutefois, aucune valeur juridique.

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Presse électronique

L’avis du CNDH porte également sur la presse électronique. A ce sujet, un article du projet de loi élaboré par Mustapha El Khalfi prévoit que « le journal électronique qui s’inscrit volontairement au domaine [avec une extension en] « .ma» est éligible pour bénéficier des mesures incitatives publiques dédiées à ce secteur ». Pour le CNDH ce point doit être supprimé afin d’éviter tout « effet discriminatoire » pour les supports n’ayant pas fait ce choix.

Dans son avis, le CNDH suggère également d’amender les dispositions de l’article 218-2 du Code pénal relatif à l’apologie du terrorisme. A titre d’exemple, le Conseil suggère au ministère de la Communication de s’inspirer du Conseil de l’Europe, qui définit l’apologie du terrorisme de la manière suivante : « la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition du public d’un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’une infraction terroriste, lorsqu’un tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, crée un danger qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises ». Suffisant pour éviter une nouvelle affaire Ali Anouzla ?

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