En 2014 une loi modifiant les prérogatives du Conseil de la concurrence a été votée. Le décret d’application qui manquait jusque-là à l’appel vient d’être déposé sur le bureau du Secrétariat général au gouvernement. Un texte très attendu puisque en raison de son absence, l’autorité ne travaille plus depuis octobre 2014, date de la fin de son mandat.

Le projet de décret précise le fonctionnement du Conseil de la concurrence (séances plénières, délégation d’autorité…). « Le nouveau texte est très bon », a déclaré l’« actuel » président de l’organisme, Abdelali Benamour.

Le Maroc s’est doté d’un Conseil de la concurrence en 2009, mais ses pouvoirs étaient limités. La nouvelle loi lui en donne davantage. Il pourra maintenant s’autosaisir d’une affaire, et n’aura plus à attendre d’être saisi par le gouvernement. Les entreprises peuvent également l’interpeller.

Il est aussi obligatoirement consulté par le gouvernement sur les projets de texte qui imposent des restrictions quantitatives à l’accès à une profession ou à un marché, des monopoles, des prix uniformes, ou même qui octroient des aides publiques.

Le nouveau conseil pourra sanctionner

Le Conseil de la concurrence sera aussi doté du pouvoir décisionnaire, c’est-à-dire qu’il pourra sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi en matière de concurrence, après avoir mené son enquête. Concernant les amendes venant sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, elles « ne doivent pas dépasser 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Nous nous sommes surtout inspirés du modèle de l’Union européenne à ce sujet », avait déclaré Abdelali Benamour en octobre 2014.

Le conseil peut aussi émettre des avis (publiés ensuite au Bulletin officiel) et des études sur le climat général de la concurrence, ou bien sur la concurrence dans un secteur en particulier, comme il l’a fait par exemple l’été dernier au sujet du secteur bancaire.

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