Le Conseil constitutionnel a livré, dans un communiqué publié le 24 novembre, son avis sur le projet de loi organique des finances adopté en seconde lecture par la Chambre des représentants  le 25 novembre 2014. Pour le Conseil, le dernier alinéa de l’article VI du texte est inconstitutionnel car il limite la possibilité de modifier les mesures d’imposition et de droits de douanes. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par la loi de Finances ce qui restreint, selon le Conseil constitutionnel, les pouvoirs du gouvernement et du parlement dans le domaine législatif.

Blocage du processus législatif

L’article 52 du projet est également pointé du doigt par le Conseil car il introduit la possibilité, pour le gouvernement, d’amender la Loi de finances avant que celle-ci ne soit présentée a la Chambre des représentants pour une deuxième lecture, en cas de rejet par la Chambre des conseillers. Cette partie du texte viole l’article 84 de la constitution relatif aux échanges de texte entre les deux chambres.  Un échange qui ne doit pas être interrompu par une intervention du gouvernement, selon le texte législatif de référence.

Le Conseil constitutionnel a également annulé les amendements des articles 21,27, 69 et 70 du projet de loi organique qui décident notamment l’entrée en vigueur de la loi de finances. La raison? La Chambre des conseillers n’a pas été consultée pour ces modifications. Enfin, les articles 26 (le dernier alinéa), 46 et 60 ont été validés par le Conseil.